Traduzione per "erreur de fait" a inglese

Erreur de fait

• mistake of fact

Esempi di traduzione.

mistake of fact

De toute façon, l'erreur de fait n'est apparue qu'après l'expiration du délai impératif de 28 jours fixé pour les recours auprès de la Cour fédérale.
In any event, the mistake of fact only came to light after the nonextendable 28 day time limit for applications to the Federal Court had passed.

N. B. À propos de cette note, voir les articles 29 [Mens rea (élément moral)] et 30 (Erreur de fait ou erreur de droit), qui traitent de questions analogues.
N.B. With respect to this footnote see, however, articles 29 (Mens rea (mental elements)) and 30 (Mistake of fact or of law), which deal with similar issues.

xi) Erreur de fait ou erreur de droit (art. 32)
(xi) Mistake of fact or mistake of law (art. 32)

1. Les éléments des crimes et l'erreur de fait et l'erreur de droit visées à l'article 32
Elements of Crimes and mistake of fact or mistake of law addressed in article 32

Même si des aveux sont spontanés, ils peuvent être révoqués si l'on démontre qu'ils résultent d'une contrainte physique ou d'une erreur de fait.
Even if a confession is voluntary, it can be revoked if it is proven that the suspect was physically extorted or that there was a mistake of fact.

Les possibilités générales de défense prévues par le droit pénal général, comme en cas d'erreurs de fait, d'ivresse et de légitime défense, sont ouvertes aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
The general defences under general criminal law such as mistake of fact, intoxication and private defence are available to men and women alike.

Erreur de fait ou erreur de droit
Mistake of fact or mistake of law

1. Une erreur de fait n'est un motif d'exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l'élément psychologique du crime.
1. A mistake of fact shall be a ground for excluding criminal responsibility only if it negates the mental element required by the crime.

Comme indiqué dans la note 5, toutefois, quelques délégations n’ont pas considéré qu’une erreur de fait ou de droit pourrait être un motif d’exclure une responsabilité pénale.
However, as was pointed out in footnote 5, some delegations had not considered that a mistake of fact or a mistake of law could be grounds for excluding criminal responsibility.

39. Les moyens de défense prévus par la loi sont : la minorité, l'aliénation mentale, l'état d'ivresse, la légitime défense, la contrainte, l'erreur de fait.
39. The defences laid down in the law are: minority, insanity, intoxication, self-defence, coercion, mistake of fact.