Traduzione per "enrichissement indu" a inglese

Enrichissement indu

• undue enrichment
• unjust enrichment

Esempi di traduzione.

undue enrichment

La mesure législative adoptée est la loi No 154 en date du 27 décembre 1999 qui définit l'enrichissement indu dans l'administration publique.
The legislative measure is Law No. 154, dated 27 December 1999, which gives a definition of the undue enrichment in the public administration. ...

unjust enrichment

Le Nicaragua a indiqué de surcroît qu'il << se réserv[ait] le droit de demander réparation pour tout élément d'enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l'absence de titre légitime, des îles de San Andres et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s'étendent jusqu'au 82e méridien >>.
156. Nicaragua further indicated that it "reserves the right to claim compensation for elements of unjust enrichment consequent upon Colombian possession of the Islands of San Andres and Providencia as well as the keys and maritime spaces up to the 82 meridian, in the absence of lawful title".

Le tribunal constate que l'acheteur a intégralement payé la livraison contestée et qu'il oppose une créance compensatoire née de l'enrichissement indu au paiement du prix de vente d'une commande ultérieure.
The court observed that the buyer had paid in full for the disputed consignment and invoked a right to claim set-off, on the basis of unjust enrichment, against payment of the sale price of a subsequent order.

Le Nicaragua indique de surcroît qu'il << se réserve le droit de demander réparation pour tout élément d'enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l'absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s'étendent jusqu'au 82e méridien >>.
120. Nicaragua further indicates that it "reserves the right to claim compensation for elements of unjust enrichment consequent upon Colombian possession of the Islands of San Andrés and Providencia as well as the keys and maritime spaces up to the 82 meridian, in the absence of lawful title".

Le Nicaragua a indiqué de surcroît qu'il << se réserv[ait] le droit de demander réparation pour tout élément d'enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l'absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s'étendent jusqu'au 82e méridien >>.
153. Nicaragua further indicated that it "reserves the right to claim compensation for elements of unjust enrichment consequent upon Colombian possession of the Islands of San Andres and Providencia as well as the keys and maritime spaces up to the 82 meridian, in the absence of lawful title".

218. Le Nicaragua indique de surcroît qu'il <<se réserve le droit de demander réparation pour tout élément d'enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l'absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s'étendent jusqu'au 82e méridien>>.
Nicaragua further indicated that it "reserves the right to claim compensation for elements of unjust enrichment consequent upon Colombian possession of the Islands of San Andres and Providencia as well as the keys and maritime spaces up to the 82 meridian, in the absence of lawful title".