Traduzione per "en cas de conclusion" a inglese

En cas de conclusion

• in case of conclusion
• if concluded

Esempi di traduzione.

in case of conclusion

En fait, dans tous les cas, la conclusion de l'enquête est transmise au défendeur qui a le droit de donner son avis à ce sujet dans les minutes contenant la conclusion de l'enquête avant que le dossier soit transmis au parquet.
As a matter of fact, in all cases the conclusion of the investigation is conveyed to the defendant who has the right to give his/her opinion about the conclusion of the investigation in the minutes on the conveyance of the investigation conclusion before the file is transferred to the Procuratorate.

Dans ces derniers cas, cette conclusion s'impose eu égard aux dispositions de l'article 19 des Conventions de Vienne de 1969 et 1986 : dans ces hypothèses, une réserve ne peut être formulée et, lorsqu'une Partie contractante relève expressément que telle est la situation, on ne saurait envisager qu'elle entende ne pas objecter à la réserve.
In these last cases, this conclusion is the only one possible given the provisions of article 19 of the 1969 and 1986 Vienna Conventions: in such cases, a reservation cannot be formulated and, when a contracting party expressly indicates that this is the situation, it would be inconceivable that it would not object to the reservation.

Dans les deux cas, la conclusion a été que la législation en vigueur n'était pas conforme aux dispositions de la Constitution relatives aux droits de l'homme.
In both cases, the conclusion was that legislation was found to be at variance with the human rights provisions of the Constitution.

Je ne dirai pas que ce qui est bon pour l'Europe est bon pour la Conférence du désarmement, mais dans certains cas, les conclusions de l'Union européenne sont le reflet d'un compromis entre les différentes positions, et elles constituent un mandat utile à l'ensemble de la communauté internationale.
I would not say that what is good for Europe is good for the Conference on Disarmament, but in some cases, the conclusions that we reach in the European Union are the result of a compromise between different positions, which can be useful terms of reference for the international community as a whole.

Si tel est le cas, ces conclusions devraient influer sur la réponse à la question de savoir quels sont les effets d'une réserve formulée malgré les dispositions de l'article 19.c).
If this is the case, these conclusions should affect the response to the question concerning the effects of a reservation formulated in spite of the provisions of article 19 (c).

2. Le secrétariat a donné des informations sur l'avancement de l'étude sur les établissements spontanés, menée conjointement par le Comité et le Groupe de travail de l'administration des biens fonciers, et sur les projets pour l'élaboration plus poussée d'études de cas, de conclusions, de recommandations et de directives y relatives.
The secretariat provided information on the status of the study on informal settlements carried out jointly by the Committee and the Working Party on Land Administration (WPLA) as well as plans for the further elaboration of related case studies, conclusions, recommendations and guidance.

Dans la plupart des cas, la conclusion était que la personne disparue n'avait jamais été détenue.
In most of the cases the conclusion was that the missing person had never been detained.

Si tel est le cas, ces conclusions s'appliquent tout autant à la question de savoir quels sont les effets d'une réserve formulée malgré les dispositions de l'article 19 c) (voir par. 53 ci-dessus).
If this is the case, these conclusions apply just as much to the question concerning the effects of a reservation formulated in spite of the provisions of article 19 (c) (see para. 53 above).

if concluded

En vertu du Code du statut personnel jordanien, la femme accomplit elle-même les formalités inhérentes au contrat de mariage; en cas de conclusion du contrat de mariage par un tuteur, représentant de la femme qui conclut le mariage par délégation ou en sa qualité propre sans être partie prenante à l'acte de mariage, ceci ne peut avoir lieu qu'avec l'accord total de la femme.
Under the Jordanian Personal Status Act, the woman is responsible for concluding her own marriage contract. The agent is the woman's representative; he concludes the contract by proxy, not on his own behalf, and he is not a party to it. He is appointed with the woman's full and free consent.