Traduzione per "droit de l'information" a inglese

Droit de l'information

• information law

Esempi di traduzione.

information law

Nous avons promulgué une loi sur le droit à l'information qui garantira la transparence indispensable à une démocratie qui fonctionne bien.
We have enacted a right to information law, which will help provide the transparency that is necessary to a well-functioning democracy.

S'étant réunis avec des représentants d'organisations non gouvernementales, des universitaires et d'autres experts les 7 et 8 décembre 2007 à Amsterdam, sous les auspices de l'organisation Article 19 − Global Campaign for Free Expression et avec l'assistance de l'Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam,
Having met with representatives of NGOs, academics and other experts in Amsterdam on 7-8 December 2007, under the auspices of ARTICLE 19, the Global Campaign for Free Expression, and assisted by the Institute for Information Law (IViR), University of Amsterdam,

Pour faciliter la divulgation de l'information, les gouvernements pourraient par exemple instaurer des systèmes d'information du public sur les lois relatives au droit à l'information.
One such example of facilitating proactive disclosure of information would include the creation of systems informing the public on right to information laws.

L'adoption en 1998, de la loi sur le droit à l'information (57581998) a assuré un ancrage législatif solide au droit du public à l'information.
The 1998 enactment of the Freedom of Information Law 5758-1998 has given a solid legislative basis to the public's right of access to information.

i) Promulguer une loi très complète sur le droit à l'information en veillant à ce que les services chargés de traiter les demandes disposent de ressources suffisantes, et favoriser l'application effective et généralisée de la loi notamment:
(i) Enact a comprehensive right to information law, ensuring that the department designated to deal with requests is properly resourced, Promote effective and widespread use of the law including by:

g) Assurer à la population un accès à l'ensemble des données et des informations pertinentes sur la politique budgétaire et sur les recettes de l'État, y compris en provenance du secteur privé, et inclure ces informations dans le cadre des lois sur le droit à l'information;
(g) Ensure that people have access to all relevant data and information on fiscal policy and government revenues, including from the corporate sector, and include such information under right to information laws;

17. Le Rapporteur spécial a fait également une intervention au séminaire d'experts organisé les 7 et 8 décembre 2007 par l'ONG <<Article 19>> et l'Institut du droit de l'information à Amsterdam, sur le thème de la diversité dans la radiodiffusion.
On 7-8 December 2007, the Special Rapporteur also transmitted a statement to the Expert seminar on diversity in the broadcast media, organized by the non-governmental organization (NGO) Article 19 and the Institute of Information Law in Amsterdam.

Il souhaite rappeler aux États que les lois relatives au droit à l'information ne devraient pas seulement obliger les autorités publiques à fournir l'information sur demande, mais également imposer aux organismes publics le devoir de faire la démarche de divulguer, diffuser et publier l'information.
He would like to remind States that right to information laws should not only require public authorities to provide information upon request but also impose a duty on public bodies to actively disclose, disseminate and publish information.

D'après la dernière enquête sur la législation en matière de droit à l'information dans le monde, effectuée par Privacy International dans le cadre du projet relatif à la liberté de l'information, plus de 50 États ont adopté des lois de ce type.
The annual review of the right to information laws in the world, carried out by Privacy International's Freedom of Information Project indicates that more than 50 States have adopted such laws.

Ils ont dégagé neuf domaines prioritaires de réglementation dans ce domaine : droit de l'information; lieu de travail; famille et carrière; santé publique; discrimination; problèmes spécifiques des femmes; prisons; droit pénal; et procédure judiciaire proprement dite.
Nine priority areas for HIV legal policy were identified: information law; workplace issues; families and careers; public health; discrimination; women's issues; prisons; criminal law; and the legal process itself.