Traduzione per "demandes présentées" a inglese
- submitted applications
- applications
Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
Conformément au mouvement de décentralisation et comme suite à la promulgation de la loi relative à la protection des droits et des libertés des minorités nationales, ce sont les conseils nationaux représentant les différentes communautés nationales qui statuent sur les demandes présentées et formulent à l'intention du Secrétariat les suggestions concernant les programmes à cofinancer;
In view of decentralization and the enforcement of the Law on the Protection of Rights and Freedoms of National minorities, the national councils of specific national communities make decisions on the submitted applications and forward suggestions to the Secretariat on which programmes should be co-financed.
e) Les candidats sont priés de présenter les formulaires de demande et les lettres de recommandation dans l'une des langues de travail du secrétariat du Conseil d'administration (anglais, espagnol ou français); les demandes présentées dans d'autres langues ne seront pas examinées;
(e) Applicants are requested to submit application forms and recommendation letters in one of the working languages of the Board's secretariat (English, French or Spanish); applications in other languages will not be considered by the Board of Trustees;
À mon grand regret, au 14 mai 2001, le Bureau chargé du Programme Iraq n'avait pas reçu une seule demande dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'eau/assainissement et des pièces détachées et du matériel au titre de la phase IX. Si la valeur des demandes présentées au titre du panier alimentaire atteint plus de 85 % du montant de l'allocation révisée, celle des demandes dans d'autres secteurs du plan de distribution s'établit à quelque 19 % du montant total des allocations pour ces secteurs.
Much to my regret, as at 14 May 2001, the Office of the Iraq Programme had not received a single application in the sectors of health, education, water and sanitation and oil spare parts and equipment under phase IX. While the value of submitted applications for the food basket has exceeded 85 per cent of the revised allocation, the average rate of submissions in other sectors of the distribution plan stands at some 19 per cent of the total allocations for these sectors.
Le juge qui ne donnerait pas suite à une demande présentée dans les formes légales ou retarderait de façon malveillante l'administration de la justice se rendrait coupable des infractions de déni de justice ou de retard judiciaire.
A judge who takes no action on a legally submitted application or who maliciously delays the administration of justice commits the offence of denial or delay of justice.
62. Si l'on observe l'évolution des demandes présentées, il ressort que leur nombre a culminé en 2003.
62. Looking at the trend in submitted applications, we can see a peak in asylum applications in 2003.
La demande présentée doit être accompagnée des pièces suivantes : décision d'établir une communauté religieuse incluant les noms complets, les numéros des pièces d'identité et les signatures d'au moins 10 ressortissants yougoslaves ou ressortissants étrangers résidant de façon permanente dans la République fédérale de Yougoslavie ou ayant l'entière capacité d'y mener des affaires; les statuts ou tout autre document écrit émanant de la communauté religieuse concernée, y compris la description de sa structure organisationnelle et l'identification des sous-divisions ayant la personnalité juridique; un résumé de sa doctrine religieuse de base, ses rites et objectifs religieux; des données sur les sources permanentes de revenus de la communauté religieuse.
The submitted application should have the following enclosures: decision to establish religious community containing full names, identification document numbers and signatures of at least 10 Yugoslav nationals or foreign nationals permanently residing in the Federal Republic of Yugoslavia or having full business capacity; a statute or any other written document of the religious community concerned, including description of its organizational structure and identification of subdivisions having legal personality; summary of the basic religious doctrine, religious rites and religious goals; data on permanent sources of proceeds of the relevant religious community.
b) Selon la législation nationale en vigueur, le public est informé à un stade précoce de la procédure décisionnelle en matière d'environnement, à commencer par l'annonce de la demande présentée afin qu'une décision finale soit prise au sujet d'un projet, plan ou programme ou pour qu'un permis environnemental soit octroyé pour une activité donnée.
(b) According to the national legislation in force, the public is informed early in the environmental decision- making process, i.e. starting with the announcement of the submitted application for the final decision for a project/plan/programme or for the environmental permit for an activity.
Ainsi, en examinant ce que peut coûter à une ONG le fait de présenter un recours, il faudrait garder à l'esprit le montant du droit de procédure en tant que tel et en comparaison avec les frais analogues fixés dans d'autres domaines, l'importance de l'intérêt protégé, l'application effective du droit national de l'environnement et l'impact de tous ces éléments sur le nombre de demandes présentées (voir les conclusions sur la communication ACCC/C/2011/57 (Danemark) (ECE/MP.PP/C.1/2012/7)).
For example, while considering fees for NGOs to appeal, one should bear in mind the amount of the fee as such and in comparison with similar fees in other areas, the importance of the protected interest and the enforcement of national environmental law and their impact on the quantity of submitted applications (see findings on communication ACCC/C/2011/57 (Denmark) (ECE/MP.PP/C.1/2012/7)).
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