Traduzione per "demander au tribunal" a inglese

Demander au tribunal

• ask the court

Esempi di traduzione.

ask the court

Le poursuivant peut ensuite demander au tribunal d'incorporer le programme dans les conditions de l'ordonnance de probation.
The prosecutor may then ask the Court to incorporate the proposed program into the terms of a probation order.

Le 9 octobre 2001, l'auteur a demandé au Tribunal de réexaminer sa décision.
On 9 October 2001, the author asked the Court to reconsider its decision.

La Commission n'a pas encore usé de son pouvoir de demander aux tribunaux une décision contraignante.
The Commission has not yet used its powers to ask the courts for a binding decision.

Le procureur peut demander au tribunal de modifier ses décisions concernant les droits parentaux.
The prosecutor can ask the court to change decisions on parental rights.

Les villageois ont demandé au tribunal de rejeter ces demandes.
The villagers asked the court to dismiss those claims.

Par la suite, celle-ci avait renoncé à représenter l'auteur et avait demandé au Tribunal de nommer un avocat d'office.
The latter subsequently declined to act as procurador for the author and asked the Court to appoint a procurador.

Bien que la peine capitale n'ait pas été exécutée, le Gouvernement demande au tribunal de réexaminer l'affaire.
Though the death sentence has not been carried out, the Government is asking the court to review the case.

"L'accusé peut demander au tribunal de lui attribuer un défenseur.
The accused person may ask the court to appoint him an attorney.

Au cours de la détention, il est possible à tout moment de demander au tribunal de réexaminer la légitimité des motifs invoqués.
During detention, it is possible at any time to ask the court to review the justification.

Le procureur ne peut pas demander au tribunal de placer un enfant dans un centre, sauf en cas de délit grave.
The prosecution could not ask the court to place a child in a centre unless the offence was serious.

On a demandé au tribunal de vous remplacer.
We have asked the court to replace you.

Si quelqu'un veut entamer un procès contre toi... il demande au tribunal de t'ordonner de te justifier en vue de réparation.
In case someone wants to start a lawsuit against you they ask the court to direct you to show cause why they shouldn't be granted relief.

Vous avez demandé au tribunal de refuser la caution.
You've asked the court to deny bond.

Je demande au tribunal une peine de deux ans de prison.
I ask the court for a sentence of two years of jail.

Je demande au tribunal de me pardonner, si cela est possible.
I ask the court to forgive me if that is possible.

Je demande au tribunal de me reconnaître même si mon père s'y refuse.
I'm asking the court to recognize me even if my father won't.

M. Saïd a demandé au tribunal la cassation de la peine de Hill en raison de l'accusation pesant sur M. Kibler.
Mr. Said has asked the court for an automatic reversal of Hill's conviction due to the circumstance of Judge Kibler's conviction.