Traduzione per "d'accorder un délai" a inglese

D'accorder un délai

• to grant a delay
• giving time

Esempi di traduzione.

to grant a delay

La loi de 1946 concernant l'expulsion de locataires réfractaires, en vertu de laquelle le juge de la Petty Debts Court a toute latitude pour accorder un délai avant que l'arrêté d'expulsion ne soit exécuté.
The Loi (1946) concernant l'expulsion de locataires refractaires, which confers discretion on the Judge of the Petty Debts Court to grant a delay before any eviction order is enforced.

Enfin, l'article 140 du Code de procédure pénale confirme bien en son alinéa D) que le président avertit l'inculpé de son droit de réclamer un délai pour préparer sa défense et qu'en l'alinéa E) du même article, il est précisé que si l'inculpé use de ce droit, le tribunal lui accorde un délai minimum de trois jours.
Lastly, article 140, subparagraph (d), of the Code of Criminal Procedure stipulates that the presiding judge must inform the defendant of his or her right to request a delay to prepare his or her defence, and article 140, subparagraph (e), specifies that, if the defendant makes use of that right, the court must grant a delay of at least three days.

De toute évidence, le Tribunal considère les droits de la Défense et le principe de l'égalité des armes entre les parties comme sacro-saints; il a, par conséquent, jugé approprié d'accorder le délai requis.
The Tribunal, of course, considers the rights of the defence and the principle of fair trial as sacrosanct. It therefore felt it was appropriate to grant this delay.

Une autre affaire sur le rôle de la Cour fait l'objet de négociations, les deux parties ayant demandé à la Cour d'accorder un délai de procédure pour permettre aux négociations de se poursuivre et pour voir s'il était possible de parvenir à un accord.
There is another case on the Court's list in which negotiations are active, the Court having been asked by both Parties to grant a delay in the procedures to enable the negotiations to continue in order to see whether it might be possible to reach a settlement.

Ainsi, ces pays se sont vu accorder un délai de 11 ans pour l'exécution de la plupart des engagements prévus par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Least developed countries have thus been granted a delay of 11 years in implementing most obligations in respect of trade-related aspects of intellectual property rights.

Soit accordé sans délai ni censure et en toute confidence (PPPDI-18/3, BPRL-7,22, PGLA-44g, PBPA-V*, PGLAA*-N. 3e);
be granted without delay, interception or censorship and in full confidentiality (PPPDI-18/3, BPRL-7,22, PGLA-44g, PBPA-V*, PGLAA*-N.3e);