Traduzione per "décisions rendues" a inglese

Décisions rendues

• rendered decisions
• decisions

Esempi di traduzione.

rendered decisions

Décisions rendues au nom du Secrétaire général sur les recommandations faites par la Commission paritaire de recours et le Comité paritaire de discipline et suivi de l'application des jugements du Tribunal administratif des Nations Unies en ce qui concerne le personnel des missions
F. Department of Management Rendered decisions on behalf of the Secretary-General on recommendations made by Joint Appeals Boards, Joint Disciplinary Committees and monitored the implementation of United Nations Administrative Tribunal judgements in respect to mission staff

Si le détenu est mécontent de la décision rendue ou qu'il a l'impression que l'on n'a pas donné suite à celleci, il peut faire un grief écrit auprès du coordonnateur régional adjoint.
If the offender is dissatisfied with the rendered decision or if he/she feels that action was not taken in accordance with the decision, a written grievance may be submitted to the Regional Deputy Coordinator.

Ils réglementent en détail des questions telles que l'engagement d'une procédure d'expulsion concernant un étranger, son examen, l'exécution de la décision rendue, ainsi que les circonstances où l'expulsion d'un étranger est interdite.
They regulate in detail issues with regard to the institution of expulsion proceedings concerning an alien, examination thereof, execution of the rendered decision, as well as the circumstances prohibiting the expulsion of an alien.

:: Décisions rendues au nom du Secrétaire général sur les recommandations faites par la Commission paritaire de recours, le Comité paritaire de discipline et suivi de l'application des jugements du Tribunal administratif des Nations Unies en ce qui concerne le personnel des missions.
Rendered decisions on behalf of the Secretary-General on recommendations made by Joint Appeals Board, Joint Disciplinary Committee and monitored the implementation of United Nations Administrative Tribunal judgements in respect of mission staff.

decisions

- et je pense que c'est unique dans l'Histoire des états de droit modernes - que les premières décisions qui ont été rendues par des juridictions, que ce soit aux États-Unis ou en France, sur Internet, - et c'était dans les années 90, et c'était en 1996 - la première décision rendue, ce n'est pas un tribunal d'instance un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance local, c'est le Conseil Constitutionnel, donc la plus haute des juridiction,
Olivier Iteanu Lawyer, expert in Internet Rights that the first decisions made by any jurisdiction, whether it is in the US or in France, about the Internet it was in 1996, the first decision made, was not made by a commercial court or a local High Court,