Traduzione per "décision d'un arbitre" a inglese

Décision d'un arbitre

• decision of an arbitrator

Esempi di traduzione.

decision of an arbitrator

Jugement de plusieurs affaires au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, en particulier la décision de l'arbitre dans l'affaire du Traitement fiscal appliqué par les ÉtatsUnis aux sociétés de vente à l'étranger (août 2002);
Several WTO dispute settlement cases, in particular the decision of the Arbitrator on United States - Tax Treatment for "Foreign Sales Corporations" (August 2002);

63. Au niveau national, l'arbitrage, procédure dans laquelle les parties à un différent décident d'un commun accord de se soumettre aux décisions de l'arbitre, est couramment utilisé.
In the national context, arbitration is also commonly used, with the parties involved agreeing to submit themselves to the binding decisions of the arbitrator.