Traduzione per "contrevenaient" a inglese

Contrevenaient

verbo

• contravene
• infringe

Esempi di traduzione.

contravene verbo

Ces actions contrevenaient directement aux engagements pris par la Russie dans différents accords de paix, tout en violant manifestement l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie.
These actions directly contravened Russia's commitments in various peace agreements, while blatantly violating Georgia's territorial integrity and sovereignty.

Le comité a cependant noté que, dans la pratique, les établissements contrevenaient à cette disposition.
However, the evaluation committee noted that in practice these institutions contravened the provisions of the Act in this respect.

Cette évolution a amené plusieurs groupes linguistiques minoritaires à se demander si ces changements contrevenaient à leurs droits constitutionnels.
These changes have caused several minority language groups to consider whether the changes contravene their constitutional rights.

Les restrictions imposées aux déplacements du personnel de la Mission libyenne ne contrevenaient pas non plus aux obligations du pays hôte en vertu de l’Accord de Siège.
Travel restrictions imposed on Libyan personnel did not contravene the host country's treaty obligations.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a noté que les conditions de travail des femmes, en particulier dans les zones franches, contrevenaient à l'article 11 de la Convention.
CEDAW noted that the working conditions of women, particularly in the tax-free zones, contravened article 11 of the Convention.

Certaines lois internes contrevenaient même à ses dispositions.
Some existing domestic laws contravened the Convention.

Le Saint Siège a dit à maintes reprises devant la Commission que les armes nucléaires contrevenaient en tous points au droit humanitaire.
The Holy See has said many times in this Committee that nuclear weapons contravene every aspect of humanitarian law.

En conséquence, lesdites lois contrevenaient à la loi fondamentale et ne pouvaient être adoptées.
As such, they contravened the Basic Law and could not be adopted.

Les restrictions à la liberté de circulation dans les territoires occupés avaient des conséquences humanitaires et économiques graves, qui contrevenaient aux dispositions de la quatrième Convention de Genève.
It said restrictions on the freedom of movement in the occupied territories have serious humanitarian and economic consequences, contravening the Fourth Geneva Convention.

infringe verbo

Elle a donc jugé que certaines dispositions du code déontologique de cette association contrevenaient au droit national et européen de la concurrence.
Therefore, the Authority ruled that some provisions of the Deontological Code infringed national and European competition law.

L'Association est la voix par laquelle s'exprime la profession juridique en Asie et dans le Pacifique et à ce titre elle a régulièrement publié des observations publiques sur la situation dans la région au cas où celles-ci contrevenaient à l'exercice des droits fondamentaux ou proclamés par la loi, et plus généralement au respect de la légalité.
As a voice for the legal profession of Asia and the Pacific, the Association regularly released public comments on situations in the region that infringed on human and legal rights and the rule of law.

Les pourvois des procureurs ont abouti à l'annulation ou à la modification de 10 601 actes juridiques illégaux qui contrevenaient aux droits des enfants sur 12 508.
Of 12,508 illegal infringements of children's rights, 10,601 were cancelled or amended as a result of procurators' protests.

Par conséquent, les fournisseurs de services ont fait valoir qu'ils ne contrevenaient pas à la loi sur le droit d'auteur prévoyant que la personne qui ne fait que fournir <<à un tiers les moyens de télécommunication nécessaires pour que celui-ci [e]ffectue [une communication]>> n'est pas ellemême partie à une communication illicite.
As a result, the Providers claimed that they were not infringing the Copyright Act, which provides that persons who only supply "the means of telecommunication necessary for another person to so communicate" cannot be considered parties to a communication in violation of copyright.

En outre, ils ont fait remarquer que l'absence d'harmonisation entre les lois internes compromettait souvent la coopération internationale, ce que montrent plusieurs affaires dans lesquelles les résultats de ces techniques n'ont pas pu être utilisés par les tribunaux des pays requérants au motif qu'ils contrevenaient sur le fond ou la forme à des dispositions juridiques.
In addition, they pointed out that the lack of harmonization among domestic laws frequently creates difficulties in international cooperation. That is demonstrated by cases in which the results of such techniques could not be used in the court of the requesting country for reasons related to formal or substantial infringement of legal requirements.

ii) Dans les usines qui emploient des sociétés sous-traitantes, 23 % contrevenaient aux règles concernant la pause pour l'allaitement et l'interdiction de travaux préjudiciables à la santé des travailleuses enceintes, 10 % ne respectaient pas les règles en matière de crèches;
(ii) In packing plants that hire contracting companies, 23 per cent infringed rules relating to infant feeding breaks and prohibitions on the performance of jobs harmful to pregnant workers' health, while 10 per cent violated rules relating to childcare;