Traduzione per "conclusions de fait" a inglese

Conclusions de fait

• factual findings
• findings of fact

Esempi di traduzione.

factual findings

Le tribunal de la faillite a rejeté la demande et le représentant étranger a interjeté appel devant la Cour de district qui a renvoyé l'affaire aux fins de conclusions de fait supplémentaires.
The bankruptcy court denied the application and the foreign representative appealed to the district court, which remanded the case for further factual findings.

La cour d'appel lui a renvoyé l'affaire aux fins de conclusions de fait supplémentaires.
The appeal court remanded the case for further factual findings.

findings of fact

Ils renvoient à la jurisprudence du Comité contre la torture, qui estime qu'il n'est pas lié par les conclusions de fait des autorités nationales et qu'il peut apprécier librement les faits d'une cause.
It is referred to the jurisprudence of the Committee against Torture, according to which the Committee is not bound by findings of fact made by national authorities and may freely assess the facts of a case.

En l'absence de preuve d'erreur manifeste, d'abus de procédure, de mauvaise foi, de partialité manifeste ou d'irrégularités graves dans la procédure, le Comité ne devrait pas substituer ses propres conclusions de fait à celles des instances nationales.
In the absence of proof of a manifest error, abuse of process, bad faith, obvious bias or serious irregularities in the process, the Committee should not substitute its own findings of fact for those of the Canadian authorities.

Toutefois, il est constant, en vertu de la loi australienne, que les conclusions de fait erronées ne peuvent pas être réexaminées par les tribunaux.
However, it is wellestablished under the State party's law that wrong findings of fact are not reviewable by the courts.

Il estime en effet qu'en réalité l'auteur demande au Comité de réévaluer les conclusions de fait et de crédibilité des instances canadiennes.
It considers that the author is actually requesting the Committee to reevaluate the Canadian courts' findings of fact and credibility.

Le Comité n'est donc pas compétent pour réévaluer la preuve ou les conclusions de fait ou de droit adoptées par les tribunaux canadiens.
The Committee is not therefore competent to re-evaluate the evidence or the findings of fact or of law adopted by the Canadian courts.

Il déclare que le Comité devrait donc faire preuve de la plus grande circonspection avant de modifier les conclusions de fait énoncées par la Section du statut de réfugié.
It states that the Committee should therefore be extremely hesitant to alter findings of fact by the Refugee Division.

1. Les recommandations ou sentences obligatoires de la Commission d'arbitrage doivent énoncer les conclusions de fait qui les motivent et sur quels éléments de preuve la Commission d'arbitrage s'est fondée pour adopter ces conclusions de fait.
1. A recommendation or binding award of the Arbitration Board shall set out the findings of fact that led to its recommendation or award, as well as its assessment of the evidence which led to the Board's adoption of those findings of fact.

4.13 L'État partie rappelle qu'il appartient aux instances nationales d'apprécier les faits et les éléments de preuve et que le Comité ne devrait pas réévaluer les conclusions de fait ou réexaminer la façon dont a été appliquée la législation nationale.
4.13 The State party points out that facts and evidence are for national authorities to assess, and that the Committee should not re-evaluate findings of fact or review the application of national legislation.

En l'absence de preuve d'erreur manifeste, d'abus de procédure, de mauvaise foi, de partialité manifeste ou d'irrégularités graves dans la procédure, le Comité ne devrait pas substituer ses propres conclusions de fait aux conclusions d'instances canadiennes.
In the absence of proof of any clear error, abuse of procedure, bad faith, clear bias or serious procedural irregularities, the Committee should not substitute its findings of fact for those of the Canadian authorities.