Traduzione per "commis sur les mers" a inglese

Commis sur les mers

• committed on the seas

Esempi di traduzione.

committed on the seas

Les capitaines ou commandants, et autres employés ou membres du personnel et de l'équipage, ainsi que les passagers des navires marchands de la République, à raison d'actes répréhensibles commis en haute mer ou dans les eaux territoriales d'un autre pays, sans préjudice, en ce qui concerne les passagers, des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article;
Captains or skippers, employees other than crew and seamen, as well as passengers of Venezuelan merchant ships, for punishable acts committed at high sea or on board, in the waters of another nation, except, in respect of passengers, the situations covered by the second part of paragraph 2 of this article.