Traduzione per "commis soit" a inglese

Commis soit

• committed either

Esempi di traduzione.

committed either

42. En ce qui concerne par ailleurs la réparation prévue pour les victimes, l'État est responsable des crimes qui sont commis sur le territoire de la République ou qui sont commis à l'étranger par des agents de l'État ou par d'autres personnes qui, même si elles n'ont pas cette qualité, auraient bénéficié de l'autorisation, de l'appui ou de l'assentiment d'agents de l'État.
42. The State is responsible for reparations to victims of offences that are committed either in the country's territory or abroad by State agents or others who are not its agents but act with the authorization, support or agreement of agents of the State.

51. Située en principe au siège de chaque cour d'appel ou chef lieu du département, la Cour d'assises est compétente pour juger soit les crimes commis par les personnes majeures, soit les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.
51. Normally sited in the same place as each court of appeal, or in the departmental capital, the Courts of Assizes have jurisdiction to try crimes (crimes) committed either by adults or by minors aged between 16 and 18 years.

Le tribunal militaire est également compétent pour poursuivre les actes assimilés à la disparition forcée commis par les personnels des forces armées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou commis dans l'enceinte des casernes.
The Military Court also has jurisdiction to prosecute acts that amount to enforced disappearance committed either by members of the armed forces in performing their duties or inside barracks.