Traduzione per "circonstances fait" a inglese

Circonstances fait

• circumstances done
• circumstances that

Esempi di traduzione.

circumstances that

Sans vouloir énoncer de façon exhaustive les facteurs qui font de quelqu'un une victime indirecte, le Comité considère que le fait pour un État partie de ne pas s'acquitter effectivement de son obligation de diligenter une enquête sur les atteintes subies par la victime directe ou d'en élucider les circonstances fait généralement partie de ces facteurs.
Without wishing to spell out all the circumstances of indirect victimization, the Committee considers that the failure of a State party responsibly to discharge its obligations to investigate and clarify the circumstances of the harm suffered by the direct victim will be usually be a factor.