Traduzione per "cas de licence" a inglese

Cas de licence

• license case
• if license

Esempi di traduzione.

license case

En cas d'usage abusif de DPI, les interventions ne sont décidées qu'au terme d'évaluations pragmatiques ou d'analyses économiques fondées sur le critère du "caractère raisonnable" qui prennent en compte la nécessité de respecter les DPI tout en préservant le libre jeu de la concurrence sur les marchés et, dans le cas des licences, de ne pas dissuader les détenteurs de DPI de concéder des licences tout en préservant la liberté concurrentielle de leurs concessionnaires.
In the assessment of whether and in what manner intervention against IPR-based practices is appropriate, a pragmatic rule of reason or economic analysis approach is adopted, aimed at balancing the respect of IPRs with the preservation of competition on the market and, in licensing cases, safeguarding licensors' willingness to license while enabling licensees to compete.

if license

Les aspects environnementaux ont été examinés en détail, mais les membres de la Commission ont estimé qu'il fallait être plus attentif en accordant des licences d'exploitation que dans le cas des licences d'exploration, de sorte que certaines questions plus importantes pourraient être abordées à une date ultérieure.
While environmental considerations were discussed at length, there was agreement that greater attention is required when granting exploitation licenses rather than when granting exploration licenses and that, as such, some of the more critical questions could be addressed at a later date.