Traduzione per "caractère extraordinaire" a inglese

Caractère extraordinaire

• extraordinary character
• extraordinary

Esempi di traduzione.

extraordinary character

Le Comité, prenant en considération les observations de l'auteur relatives au caractère extraordinaire et à la nature discrétionnaire de la présentation d'un pourvoi en cassation, l'absence de réponse de l'État partie sur ces points et la forme et la teneur des lettres rejetant les demandes en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation, estime que les éléments dont il est saisi démontrent suffisamment que, dans l'affaire à l'examen, les demandes soumises par l'auteur en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation ... ne constituent pas un recours à épuiser aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Pacte. ... le Comité estime en outre que ce recours ne correspond pas à un droit de réexamen au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte parce que le pourvoi en cassation ne peut pas être formulé devant une juridiction supérieure, contrairement à ce que requiert ladite disposition.>> (annexe VI, sect. H, par. 7.2, 7.5 et 7.6).
The Committee, taking into account the author's observations with regard to the extraordinary character and the discretionary nature of the submission of a cassation motion, the absence of response from the State party thereupon, and the form and content of the letters rejecting the applications for a cassation motion, consider[ed] that the material before it sufficiently demonstrates that, in the circumstances of the case, the applications made by the author for a cassation motion ... do not constitute a remedy that has to be exhausted for purposes of article 5, paragraph 2 (b), of the Optional Protocol. Moreover, the Committee ... is of the opinion that this remedy does not constitute a right of review in the sense of article 14, paragraph 5, of the Covenant because the cassation motion cannot be submitted to a higher tribunal as required under the said provision" (annex VI, sect. H, paras. 7.2, 7.5-7.6).

La décision devrait tenir compte du caractère extraordinaire de la situation concernant les armes chimiques syriennes.
2. The decision should address the extraordinary character of the situation of the Syrian chemical weapons.

d) De considérer que la présente décision est prise en raison du caractère extraordinaire de la situation posée par les armes chimiques syriennes et ne crée aucun précédent pour l'avenir.
(d) to recognise that this decision is made due to the extraordinary character of the situation posed by Syrian chemical weapons and does not create any precedent for the future.

33. La délégation ukrainienne est fermement convaincue de la nécessité urgente de compléter la deuxième partie du projet d'articles en y insérant des articles relatifs à la responsabilité politique et matérielle des Etats du fait de crimes internationaux, cette responsabilité devant se traduire par des réparations et satisfactions revêtant un caractère extraordinaire.
33. His delegation was firmly convinced of the urgent need to complement Part Two of the draft articles by adding articles on the material and political responsibility of States for international crimes, a responsibility which should (Mr. Vassylenko, Ukraine) take the form of reparation and satisfaction of an extraordinary character.

7.5 Le Comité, prenant en considération les observations de l'auteur relatives au caractère extraordinaire et à la nature discrétionnaire de la présentation d'un pourvoi en cassation, l'absence de réponse de l'État partie sur ces points et la forme et la teneur des lettres rejetant les demandes en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation, estime que les éléments dont il est saisi démontrent suffisamment que, dans l'affaire à l'examen, les demandes soumises par l'auteur en vue de la présentation d'un pourvoi en cassation, même si elles auraient dû l'être avant le 4 mai 1995 comme le signale l'État partie, ne constituent pas un recours à épuiser aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Pacte.
7.5 The Committee, taking into account the author's observations with regard to the extraordinary character and the discretionary nature of the submission of a cassation motion, the absence of response from the State party thereupon, and the form and content of the letters rejecting the applications for a cassation motion, considers that the material before it sufficiently demonstrates that, in the circumstances of the case, the applications made by the author for a cassation motion, even if they had been made before 4 May 1995 as argued by the State party, do not constitute a remedy that has to be exhausted for purposes of article 5, paragraph 2 (b), of the Covenant.

37. Après les événements du 11 septembre 2001, certains gouvernements ont soutenu qu'il n'était plus possible de délimiter clairement les pouvoirs des agences de renseignement et ceux des organes chargés de faire respecter les lois, faisant valoir que vu le caractère extraordinaire des menaces terroristes actuelles les agences de renseignement devaient être dotées de pouvoirs nouveaux pour interroger des individus, les arrêter et les placer en détention.
37. After the events of 11 September 2001, some Governments insisted that clear distinctions between intelligence and law enforcement powers were no longer tenable, arguing that the extraordinary character of the contemporary terrorist threat demands that intelligence agencies acquire new powers to interrogate, arrest and detain people.