Traduzione per "avoir communiquer" a inglese

Avoir communiquer

• to have communicate
• have contact

Esempi di traduzione.

to have communicate

Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera des sanctions à l'encontre d'une personne ou d'une organisation au motif d'avoir communiqué des renseignements à l'Observatoire dans la mesure où cette communication a été faite conformément à la loi.
No public authority or public official shall order, apply, permit or tolerate any sanction against any person or organization for having communicated to the Observatory any information insofar as such information was provided in accordance with the law.

Les détenus soupçonnés d'avoir communiqué à l'extérieur des informations sur la situation dans la prison ont été torturés par les services de sécurité.
Those inmates suspected of having communicated with the outside world regarding the situation in prison were tortured by security services.

Les protocoles facultatifs prévoient une disposition expresse en vertu de laquelle les États parties sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de leur juridiction ne fassent pas l'objet de mauvais traitements ou d'intimidation, ou ne subissent de préjudice d'aucune manière, pour avoir communiqué avec les organes de suivi des traités ou pour leur avoir transmis des informations.
The optional protocols include a specific provision asking States parties to take all appropriate measures to ensure that individuals under their jurisdiction are not subject to ill-treatment or intimidation, or prejudiced in any way, for having communicated with or provided information to the monitoring bodies of the respective instruments.

9. Demande instamment aux États de faire en sorte qu'aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonne, n'applique, n'autorise ou ne tolère de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation ayant communiqué à un organisme national ou international de surveillance ou de prévention ou aux représentants d'un tel organisme des renseignements concernant des allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que ladite personne ou organisation ne subit de préjudice d'aucune autre manière pour avoir communiqué de tels renseignements;
9. Urges States to ensure that no authority or official orders, applies, permits or tolerates any sanction against any person or organization for having communicated to any national or international monitoring or preventive body or to their delegates any information regarding allegations of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and that States do not in any way prejudice a person or organization for communicating such information;

Certains de ces prisonniers ont vu leur peine prolongée ou ont fait l'objet d'autres condamnations pour avoir communiqué au précédent Rapporteur spécial ou à l'ONU des informations relatives aux droits de l'homme.
Some of these prisoners have received additional sentences and punishments for having communicated human rights information to the previous Special Rapporteur or the United Nations.

B. Autres personnes qui auraient été condamnées à de nouvelles peines pour avoir communiqué, cherché à communiquer ou avoir eu l'intention de communiquer des informations relatives aux droits de l'homme à l'Organisation des Nations Unies
B. Other persons who reportedly received additional sentences for having communicated, or attempting or intending to communicate information on human rights to the United Nations: