Traduzione per "arrangement de commercialisation ordonnée" a inglese

Arrangement de commercialisation ordonnée

• orderly marketing arrangement
• orderly marketing arrangements

Esempi di traduzione.

orderly marketing arrangement

Il est probable que les changements apportés par les Accords du Cycle d'Uruguay au cadre de la concurrence et des échanges mondiaux, tel l'engagement pris par les gouvernements de ne pas autoriser ni encourager (mais non de prévenir) les pratiques commerciales restrictives ayant des effets équivalents à ceux de l'autolimitation des exportations ou des arrangements de commercialisation ordonnée, même s'ils améliorent dans l'ensemble la concurrence sur les marchés internationaux, pousseront également les entreprises à tenter de se dérober aux effets de la libéralisation du commerce par des pratiques commerciales restrictives.
It is likely that the changes in the framework for global competition and trade brought about by the Uruguay Round Agreements, such as the commitment by Governments not to authorize or encourage (but not to prevent) RBPs having effects equivalent to voluntary export restraints or orderly marketing arrangements, while generally increasing potential competition in international markets, would * also lead enterprises to increase efforts * to circumvent the effects of trade liberalization through resort to RBPs.

44. L'Accord sur les sauvegardes interdit le recours aux mesures d'autolimitation des exportations, d'arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire qui peut gêner le commerce extérieur des pays en développement.
44. The Agreement on Safeguards prohibits the use of voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and similar measures that can affect the external trade of developing countries.

L'Accord sur les sauvegardes conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay stipule qu'"un Membre ne cherchera pas à prendre, ne prendra ni ne maintiendra de mesure d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'exportation ou à l'importation", ces mesures comprenant notamment la "modération des exportations", la "surveillance des exportations ou des importations", les "cartels d'importation imposés" et les "régimes de licences d'exportation ou d'importation discrétionnaires" (article 11, par. 1 b)).
The Agreement on Safeguards reached in the Uruguay Round provided in Article 11:2 that governments shall not seek, take or maintain any voluntary export restraints, orderly marketing arrangements or any other similar measures on the export or import side, such as "export moderation", "export or import surveillance", "compulsory import cartels" and "discretionary export or import licensing schemes".

Fait d'une importance cruciale, l'Accord sur les sauvegardes enjoint aux membres de l'OMC de ne pas chercher à prendre de mesure d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonné ou toute autre mesure similaire concernant les exportations en provenance des autres membres.
Crucially, the Agreement on Safeguards also enjoins WTO members not to seek any voluntary export restraints, orderly marketing arrangements or any other similar measures on exports from other members.

32. On espère que l'Accord relatif aux sauvegardes rendra impossible le recours à la limitation volontaire des exportations, aux arrangements de commercialisation ordonnée et autres mesures du même genre qui peuvent avoir des répercussions sur le commerce de certains PID.
32. It is hoped that as a result of the Agreement on Safeguards the use of voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and similar measures that can affect the external trade of certain island developing countries will no longer be possible.

59. L'Accord sur les sauvegardes (qui reconnaît dans son préambule la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux) interdit et élimine progressivement les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'exportation ou à l'importation prise par un gouvernement, que ce soit unilatéralement ou à la suite d'accords ou de mémorandums d'accord (art. 11).
59. The Agreement on Safeguards (which recognizes in its preamble the need to enhance rather than limit competition in international markets) prohibits and phases out voluntary export restraints, orderly marketing arrangements or any other similar measures on the export or import side by Governments, whether taken unilaterally or as a result of agreements or understandings (art. 11).

Cette disposition a été interprétée comme signifiant que les accords d'autolimitation des exportations et autres arrangements de commercialisation ordonnée ne sont pas visés par l'Ensemble, bien qu'ils soient manifestement analogues à des ententes sur la répartition du marché ou sur les prix.
This provision has been interpreted to exclude voluntary export restraints and orderly marketing arrangements from the scope of the Set even though the similarity of such arrangements with market-sharing cartel agreements and/or price-fixing is blatant.