Traduzione per "actes spécifiques" a inglese
Esempi di traduzione.
Les actes spécifiques pouvaient être punis d'un emprisonnement.
The specific acts are punishable with a term of imprisonment.
C'est à la justice de décider si un acte spécifique commis au Canada a été commis à titre officiel.
It was for the judiciary to decide whether a specific act committed in Canada had been performed in an official capacity.
Les actes d'omission n'étaient pas couverts dans tous les États parties et, dans un cas, l'État avait restreint l'infraction à des actes spécifiques.
Omissions to act were not covered in all States parties and in one case the State had restricted the offence to specific acts.
Comme nous l'avons vu, le cas d'un groupe organisé diffère de celui d'un particulier isolé accomplissant un acte spécifique pour le compte d'un État.
As noted above, the situation of an organized group is different from that of a single private individual performing a specific act on behalf of a State.
A cet égard, la Recommandation énumère des actes spécifiques d'expression raciste qui devraient être érigés en infractions pénales lorsqu'ils sont commis intentionnellement, dont :
Thus it sets out specific acts of racist expression which should be penalised when committed intentionally, including:
La Bulgarie a incorporé l'admission d'individus ou de groupes comme acte spécifique dans sa loi nationale contre la traite.
Bulgaria included admission of individuals or groups of people as a specific act under its national trafficking law.
Des actes spécifiques qui régissent l'administration et le financement des soins de santé garantissent l'accès équitable aux bénéfices indépendamment du sexe, de l'âge ou de l'origine.
Specific acts governing health-care administration and financing guaranteed equal access to benefits regardless of gender, age or origin.
Parmi les actes spécifiques d'"espionnage" figurent la communication non autorisée d'informations à des étrangers et même les contacts avec des étrangers.
Specific acts of “espionage” include unauthorized transmission of information to — or even contacts with — foreigners.
L'ordonnance interdira des acte spécifiques, tel que le vagabondage près des préaux des écoles.
The order will ban specific acts, such as loitering near school playgrounds.
Le Rapporteur spécial a tenté de montrer que le projet de définition examiné par la Commission pouvait englober la catégorie d'actes spécifiques qu'est la reconnaissance.
The Special Rapporteur attempted to show that the draft definition considered by the Commission could encompass the category of specific acts constituted by recognition.
Il nous est impossible de nier que nous sommes profondément déçus de constater que les engagements pris à la Conférence d'examen du TNP ne se sont encore traduits par aucun acte spécifique.
It is impossible to deny our profound disappointment that the commitments made in the NPT Review Conference are yet to be translated into specific actions.
Par conséquent, celle-ci n'a pas encore eu à déterminer si certains actes spécifiques dont la commission a été prouvée constituaient une violation des dispositions du droit international en sus des dispositions énoncées dans les actes d'accusation.
Therefore, the Court so far mostly has not done evaluation of whether specific actions that were proved violate provisions of the international law in addition to the provisions set forth in indictments.
Sa référence à des décisions de la Cour suprême ne vise pas des actes spécifiques des enquêteurs ou des tribunaux dans son dossier.
His reference to Supreme Court's rulings do not relate to specific actions of investigators or courts in his case.
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