Traduzione per "étendre la juridiction" a inglese

Étendre la juridiction

• extend jurisdiction
• extend the jurisdiction

Esempi di traduzione.

extend the jurisdiction

Ce dernier point souligne la nécessité d'étendre la juridiction du Bureau de la déontologie à l'ensemble du système des Nations Unies.
The latter issue underscored the need to extend the jurisdiction of the Ethics Office throughout the United Nations system.

C'est pourquoi le Protocole facultatif demande aux États parties d'étendre la juridiction des tribunaux nationaux afin de couvrir les crimes commis hors du territoire national.
That was why the Optional Protocol required State parties to extend the jurisdiction of domestic courts to cover crimes committed outside national territory.

Les auteurs de la communication conjointe no 14 recommandent d'étendre la juridiction de la Haute Cour et de la Cour suprême aux zones tribales sous administration fédérale et d'abolir les dispositions du système Nizam-el-Adl.
JS14 recommended extending the jurisdiction of the High Court and Supreme Court to the FATA and abolishing the Nizam-el-Adl regulations.

L'insécurité persistante et les factions ont empêché le gouvernement national de transition du Libéria d'étendre sa juridiction et d'imposer son autorité civile à l'ensemble du pays.
Continued insecurity and factionalism have impeded the Liberian National Transitional Government from extending its jurisdiction and establishing civil authority throughout the country.

:: Les États participants devraient étendre leur juridiction dans les affaires de blanchiment d'argent autant que possible, quel que soit le lieu où l'infraction principale a été commise;
Participating States should extend their jurisdiction on money laundering cases as broadly as possible regardless of the place where the predicate offence has been committed;

15. M. Beresford confirme qu'un projet de loi visant à étendre la juridiction du tribunal pour mineurs de façon à ce qu'elle s'applique aux personnes âgées de 17 ans se trouve actuellement à l'examen devant le Parlement.
He confirmed that there was currently a bill before Parliament to extend the jurisdiction of the youth court to include 17yearolds.

L'Organisation des Nations Unies souhaitera peut-être, soit étendre la juridiction du tribunal international pour le Rwanda, soit créer un tribunal distinct pour la République démocratique du Congo.
The United Nations might wish either to extend the jurisdiction of the International Criminal Tribunal for Rwanda or to establish a separate court for the Democratic Republic of the Congo.

M. Kotrane explique que le Protocole facultatif encourage les États parties à étendre leur juridiction aux infractions commises à l'étranger si les auteurs sont des citoyens ou résidents habituels de leur pays.
Mr. Kotrane explained that the Optional Protocol encouraged States parties to extend their jurisdiction to offences committed overseas if the perpetrators were citizens or habitual residents of their country.

De plus, le Code pénal fédéral établit le cadre juridique qui permet d'étendre la juridiction des tribunaux nationaux aux infractions commises par des citoyens mexicains sur un territoire étranger.
This framework also extends the jurisdiction of Mexican courts to offences committed by Mexican nationals in foreign territory.

Nous saluons la décision historique de la Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala, Ouganda, en vue d'étendre la juridiction de la Cour aux crimes d'agression.
We welcome the landmark decision of the Rome Statute Review Conference held recently in Kampala, Uganda, to extend the jurisdiction of the Court to cover the crime of aggression.