Traduzione per "établissement de précédents" a inglese

Établissement de précédents

• establishment of precedents
• establishing precedents

Esempi di traduzione.

establishment of precedents

En vertu des principes du droit international, Israël, qui s'est toujours arrangé pour se soustraire à ses responsabilités politiques, doit être contraint de respecter la résolution 51/233 de façon à ne pas établir de précédent.
In accordance with the principles of international law, Israel, which had always contrived to evade its political responsibilities, must be forced to comply with resolution 51/233 so as to avoid establishing a precedent.

Je voudrais insister sur le fait que dans la mesure où nous avons désormais établi un précédent pour toute élection à venir, et où nous sommes pleinement conscients des conséquences, nous nous devons de procéder de la manière la plus responsable et la plus judicieuse qui soit.
Let me stress that since we are now establishing the precedent for any future elections, we must proceed in the most responsible and sensitive way, being fully aware of the consequences.

Nous comprenons également que la formulation du paragraphe 6 du présent texte institutionnalise une décision du Bureau qui n'a jamais eu vocation à établir un précédent et qui ne peut en aucune manière être considérée comme une réinterprétation de la résolution 60/251.
We also understand that the wording of paragraph 6 of the text institutionalizes a decision of the General Committee that was never intended to establish a precedent and that in no way can be considered a reinterpretation of resolution 60/251.

Le rapport rend compte des résultats suivants : visite des sites déclarés précédemment interdits; l'objectif limité de la réalisation d'une enquête de base; l'établissement d'un précédent pour les visites futures.
It reflected the achievement of entry to locations that had previously been off limits; the limited objective of undertaking a baseline survey; and the establishment of precedent for future entries.

160. Le juge a récemment établi un précédent en matière de protection du droit de propriété, y compris en cas d'expropriation par l'État, dans l'affaire Ibrahim Sangor Osman c. le Ministre d'État à l'administration provinciale et à la sécurité intérieure et autres.
The Judiciary recently established a precedent in protection of the right to property even against Government eviction in the 2011 case of Ibrahim Sangor Osman v. Minister of State for Internal Security and Provincial Administration and Others.

La délégation du Costa Rica s'abstiendra donc lors du vote afin de ne pas établir un précédent.
His delegation would therefore abstain from voting on it, so as not to establish a precedent.

Dans son rapport annuel au Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, le coordonnateur pourrait formuler des recommandations sur l'établissement de précédents.
The Coordinator, in his or her annual report to the Under-Secretary-General for Administration and Management, may make recommendations on the establishment of precedents.

Il indique que le sujet devra être abordé lors d'une réunion privée, afin d'établir un précédent sur la manière de traiter de telles questions.
He suggested that the issue should be discussed in a private meeting, to establish a precedent for how to deal with such matters.

Ce faisant, elle avait établi un précédent en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'examen d'un recours en amparo en période d'état d'urgence et l'obligation pour les tribunaux de statuer sur le fond de la question était donc devenue partie intégrante de la jurisprudence au Venezuela.
It had thus established a precedent for handling an application for amparo during a state of emergency and the obligation of the courts to decide on the substance of the matter had, subsequently, been made part of the jurisprudence of Venezuela.

4. La mission, qui s'est rendue par la route de Monrovia à Gbarnga, a été le premier groupe à traverser la ligne de front depuis octobre 1992 et a ainsi établi un précédent pour l'ouverture de la route à la circulation normale.
4. In travelling by road from Monrovia to Gbarnga, the mission was the first group to cross the front line since October 1992, thus establishing a precedent for opening up the road to normal traffic.

establishing precedents

L'existence de données exhaustives et exactes concernant la jurisprudence des tribunaux, et leur facilité d'accès, revêtait un caractère juridique important, en ce qu'elle permettait aux fonctionnaires et à l'administration, ainsi qu'à quiconque agissait en tant que représentant légal, de s'informer de l'évolution récente de la jurisprudence, pour établir des précédents propres à étayer l'évaluation d'autres dossiers et à favoriser une meilleure compréhension des règles et règlements pertinents tels que les tribunaux les appliquent.
Full and accurate availability of, and easy access to, the jurisprudence of the Tribunals had an important legal dimension since it allowed staff and management, as well as anyone acting as a legal representative, to inform themselves about the latest developments of the jurisprudence, to establish precedents that could guide the assessment of other cases and to better understand relevant rules and regulations as applied by the Tribunals.

Elle a établi des précédents sur divers droits et libertés fondamentaux tels que le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la vie, le droit à la propriété, la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée et de la vie de famille et le droit à un procès équitable, et constaté des violations de ces droits.
The Court has established precedents on various fundamental rights and freedoms such as the right to liberty and security of person, the right to life, the right to property, the freedom of expression, the right to respect for private and family life, the right to a fair trial and found violations of these rights.

Les dispositions concernant les pays adhérents sont souvent motivées par des stratégies géographiques et la crainte d’établir un précédent.
The approach to acceding countries is often motivated by geopolitical strategies and concerns to establish precedents.

Les sessions extraordinaires ne sauraient être mises à profit pour établir des précédents contrevenant aux dispositions de la Charte des Nations Unies ou les enfreignant.
Special sessions may not be used to establish precedents which contravene or violate the Charter of the United Nations.

L'intervenant met en garde l'Assemblée contre l'établissement de précédents qui, dans un souci de facilité, pourraient compromettre l'intégrité technique de la CFPI.
He cautioned the Assembly against establishing precedents that, for the sake of expediency, might endanger the Commission's technical integrity.

Il a créé un code international de procédure pénale et établi un précédent en matière d'interprétation du droit international coutumier au sujet de l'interdiction des violations graves du droit international humanitaire.
It has created an international code of criminal procedure and has established precedent interpreting international customary law proscribing serious violations of international humanitarian law.

Il a notamment été dit que la Commission devrait établir des << précédents >>, dont elle pourrait s'inspirer par la suite.
In that regard, a view was expressed that the Commission should proceed by way of establishing "precedents", which would then guide it in the examination of future submissions.