Traduzione per "à dénationaliser" a inglese

À dénationaliser

• to denationalize
• to denationalise

Esempi di traduzione.

to denationalize

Les mesures prises pour dénationaliser et privatiser les pharmacies et les fabricants de matériel médical ont permis de mieux répondre aux besoins de la population et des établissements de soins en équipements, appareillage médical et médicaments.
Measures to denationalize and privatize pharmacies and medical technology facilities have enabled better medical technology, equipment and medicines to be made available to the public and health-care facilities.

Conformément à la décision du Cabinet des ministres susmentionnée, 122 établissements de soins du Ministère de la santé devaient être dénationalisés et privatisés en 20022003.
Pursuant to a decision of the Cabinet of Ministers, a total of 122 healthcare facilities administered by the Ministry of Health were scheduled for denationalization and privatization in 2002 and 2003.

Ces dernières années, le développement de la démocratie multipartite a fait que des politiciens ont été tentés de dénationaliser certains individus et des groupes minoritaires entiers à des fins de politique partisane.
In recent years, the increasing prevalence of multiparty democracy has meant that some politicians have been tempted to denationalize specific individuals and entire minority groups for partisan political advantage.

En cas de double nationalité, l'expulsion doit-elle se faire nécessairement en direction de l'État de la nationalité restante au cas où ce dernier ne serait pas l'État << dénationalisateur >>?
32. In cases of dual nationality, must the person concerned necessarily be expelled to the State of the remaining nationality if it is not the "denationalizing" State?

En cas de nationalité multiple, un premier cas de figure pourrait être celui où l'État << dénationalisateur >> est l'État de la nationalité dominante de la personne concernée.
34. For cases of multiple nationality, one scenario to consider is that in which the "denationalizing" State is the State of dominant nationality.

On peut sérieusement se demander s'il est interdit à l'État d'expulser de son territoire tel étranger du fait que celui-ci a été dénationalisé par son pays d'origine et n'a pas réussi à obtenir la nationalité d'un autre État.
It may be greatly doubted whether a State is precluded from expelling an alien from its domain by the circumstance that he has been denationalized by the country of origin and has subsequently failed to attain the nationality of any other.

a) Si elle a été cédée par un national à un non-national de l'État requérant durant la période critique, c'est-à-dire si elle a été << dénationalisée >>;
(a) If the claim had been transferred from a national to a non-national of the claimant State during the critical period, i.e. if the claim had been "denationalized";

Mais il considère également que l'interdiction de dénationaliser une personne si elle doit de ce fait devenir apatride est bien établie en droit international.
He also defended the position, however, that there was a well-established prohibition in international law against denationalizing a person who would be rendered stateless as a result.

Imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant toute expulsion d'un binational n'est cependant pas sans danger : la mise en œuvre d'une telle obligation pourrait compromettre le droit au retour de l'expulsé.
11. Requiring the expelling State to denationalize dual nationals prior to expulsion is not without risks, however: the imposition of such an obligation could undermine the expelled person's right of return.

to denationalise

480. Le paragraphe 1 de l'article 361 de la loi sur la location à usage d'habitation dispose que les municipalités viennent en aide à un locataire à faible revenu qui vit avec au moins un mineur dont il a la charge en cas d'expulsion pour défaut de paiement du loyer de son logement ou des charges générales, de démolition du bâtiment ou de gros travaux à effectuer dans un logement dénationalisé ou rendu à son légitime propriétaire.
Paragraph 1, article 361 of the Law on Residential Tenancy stipulates that municipalities shall provide assistance to a poor-income tenant who lives with and in whose care there is at least one minor child in the event of eviction due to the failure to pay the rent on residential space or a fee for general services, demolition of the residential house or capital repairs conducted on a house denationalised or returned to its lawful owner.

Cette obligation vaut également dans le cas de travaux à effectuer dans un logement dénationalisé ou rendu à son légitime propriétaire ou en cas de transformation du local à usage d'habitation en un local affecté à un usage autre que l'habitation.
The duty to provide the tenant with another residential space also applies in the event of conducting repairs of a house denationalised or returned to its lawful owner or in the event of transforming the residential house into a non-residential house.

De plus, l'assistance de l'État ou des municipalités destinée à permettre aux locataires des logements dénationalisés d'accéder à la propriété ne couvre que partiellement les frais occasionnés.
Furthermore, the state and municipal assistance aimed at making tenants in denationalised houses able to purchase a property only partially covered the costs.

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe salue l'adoption de mesures visant à aider les locataires de logements dénationalisés.
CoE Commissioner welcomed the adoption of measures to help persons renting housing that has been denationalised.

Les principales activités du Fonds de garantie du logement consistent à promouvoir la rénovation des logements collectifs et la construction de logements économiques neufs, ainsi qu'à faciliter l'accès des locataires des logements dénationalisés à l'achat de leur logement et à permettre aux jeunes familles d'accéder à la propriété de leur premier logement.
The main directions of activities of the Dwelling Guarantee Fund is promoting renovation of multi-residential houses and construction of new economic housing, as well as improving the access of the tenants of denationalised houses to purchase of dwelling and the opportunity for new families to buy their first dwelling.

485. Afin de donner aux familles ayant des enfants et aux locataires de logements dénationalisés ou rendus à leurs légitimes propriétaires la possibilité d'acheter ou de construire un logement pour améliorer leur situation en la matière, la société d'État par actions Mortgage and Land Bank of Latvia, agissant conformément au Règlement du Conseil des ministres du 3 novembre 2009 relatif à l'aide de l'État pour l'achat ou la construction d'un local à usage d'habitation, émet, y compris en faveur d'une personne ayant au moins un enfant mineur à sa charge, une garantie de prêt.
In order to provide the possibility for families with children and tenants of houses denationalised or returned to lawful owners to purchase or construct housing for improving their housing situation, in accordance with the CM Regulation of 3 November 2009 regarding State assistance in purchasing and constructing residential space, the State joint stock company Mortgage and Land Bank of Latvia issues a guarantee, including to a person in whose care there is at least one minor child, to secure a loan.