Traduction de "législation-cadre" à anglaise
Législation-cadre
Exemples de traduction
La participation de la société civile à l'élaboration de cette législation-cadre est vivement encouragée par le Comité.
The involvement of civil society in developing framework legislation was strongly encouraged by the Committee.
Une législation-cadre a également été adoptée en vue d'assurer une couverture universelle des soins de santé.
Framework legislation had also been adopted to provide for universal health care.
282. Les lois générales qui ont précédé la législation-cadre au niveau de l'État ou ont été adoptées en même temps qu'elle sont les suivantes:
282. General acts which preceded or were adopted simultaneously with the framework legislation on the state level are:
La législation nationale suédoise revêt la forme d'une législation-cadre ou de textes à caractère spécial.
Swedish national legislation takes the form of either framework legislation or special statutes.
Le Comité s'inquiète de l'absence d'une législation-cadre pour la protection des droits des minorités ethniques dans l'État partie.
The Committee is concerned at the absence of framework legislation for the protection of the rights of ethnic minorities in the State party.
On a révisé les structures de gestion de l'environnement, une législation-cadre pour les questions d'environnement est en cours d'élaboration.
Environmental management structures have been revised and environmental framework legislation is in the process of development.
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