Traduction de "délégable" à anglaise

Délégable

• delegable
• delegatable
• be delegated

Exemples de traduction

delegable

Depuis la mise en détention de l'auteur, la loi et les règlements relatifs aux migrations ont été modifiés pour conférer au Ministre le pouvoir, non délégable et qu'il n'est pas tenu d'exercer, de prendre les dispositions suivantes:
Since the author was detained, the Migration Act and Regulations have been amended to give the Minister the non-delegable and non-compellable power to:

L'article 417 de la loi sur les migrations confère au Ministre le pouvoir non délégable et non obligatoire de remplacer par une nouvelle décision plus favorable pour le requérant une décision par laquelle le Tribunal de contrôle ou le Tribunal des recours administratifs considère que le requérant n'est pas fondé à bénéficier de la protection de l'Australie en vertu de la Convention relative aux droits des réfugiés, s'il considère qu'il y va de l'intérêt public.
Section 417 of the Migration Act provides the Minister with a non-delegable, non-compellable power to substitute a decision of the Refugee Review Tribunal that an applicant is not a person to whom Australia has protection obligations under the Refugees Convention with a more favourable decision if the Minister considers it in the public interest to do so.

Un visa temporaire dans l'attente d'une reconduite à la frontière peut être octroyé en vertu du pouvoir non délégable et facultatif du Ministre de l'immigration et de la citoyenneté d'accorder, dans l'intérêt public, un visa à une personne en rétention.
A Removal Pending Bridging visa may be granted using the Minister for Immigration and Citizenship's non-delegable, non-compellable public interest power to grant a visa to a person in immigration detention.

Il peut être accordé par le Ministre de l'immigration en vertu du pouvoir non délégable qui lui est conféré d'accorder un visa à une personne détenue en vertu de la législation sur l'immigration s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
A RPBV may be granted using the non-delegable power of the Minister for Immigration to grant a visa to a person in immigration detention if the Minister thinks it is in the public interest to do so.

Le Ministre de l'immigration et de la citoyenneté a maintenant le pouvoir supplémentaire non obligatoire et non délégable de préciser les dispositions relatives au placement en rétention alternative et aux conditions de cette rétention.
281. The Minister for Immigration and Citizenship now has an additional non-compellable, non-delegable power to specify alternative detention arrangements for a person and the conditions which will apply to that person's detention.

La loi et la réglementation relative aux migrations ont été amendées depuis la détention des plaignants et elles donnent désormais au Ministre le pouvoir non délégable et non obligatoire de prendre une des mesures suivantes: accorder un visa à toute personne placée en détention pour infraction à la législation sur l'immigration − que l'intéressé l'ait ou non sollicité; ordonner la détention d'un nonressortissant en situation irrégulière sous la forme d'une détention au sein de la communauté, qualifiée d'<<assignation de résidence>>; inviter un détenu non susceptible d'être expulsé à brève échéance à solliciter un visa intérimaire d'une nouvelle catégorie dite <<visa intérimaire en instance d'expulsion>>.
Since the complainants were detained, the Migration Act and Regulations have been amended to give the Minister the non-delegable and non-compellable power to do any of the following: grant a visa to any immigration detainee, whether the detainee has applied for it or not; detain an unlawful noncitizen in a form of community detention, referred to as a "residence determination"; or invite a detainee who cannot be removed in the foreseeable future to apply for a new class of Bridging Visa, known as a "Removal Pending Bridging Visa" (RPBV).

Bien qu'il soit doté d'un pouvoir non obligatoire et non délégable, s'il s'agit de familles avec des enfants, le Premier Ministre a indiqué que les décisions concernant le placement en rétention au sein de la communauté devraient être prises au plus tard quatre semaines après réception du dossier.
Although it is a non-compellable and non-delegable power, where families with children are detained, the Prime Minister has indicated that decisions regarding placements under Community Detention should be made within four weeks.

18. Le Ministère de l'immigration et de la citoyenneté a l'obligation non délégable de s'occuper des personnes placées en rétention et d'assurer une prise en charge suffisante pour prévenir tout préjudice relativement prévisible.
The Australian Department of Immigration and Citizenship had a non-delegable duty of care towards people in immigration detention, and must therefore exercise reasonable care in order to prevent any reasonably foreseeable harm.