Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Le Comité note que le Conseil d'administration a indiqué dans sa décision 9 que les pertes ouvrant droit à indemnisation sont celles qui ont été causées principalement par des actes dommageables ou délictueux mais aussi d'autres pertes qui ont été subies relativement à des contrats passés avec l'Iraq "Propositions et conclusions concernant l'indemnisation des pertes industrielles ou commerciales : détermination et évaluation des différents types de dommages" (S/AC.26/1992/9) (ci—après dénommées "la décision 9").
The Panel notes that the Governing Council in decision 9 has indicated that compensable losses, although primarily tortious or delictual, may also include actual losses suffered in relation to contracts with Iraq.“Propositions and Conclusions for Business Losses: Types of Damages and Their Valuation” (S/AC.26/1992/9)(hereinafter referred to as “decision 9”).
On a toutefois noté à cet égard qu’en cas d’intention délictueuse, la responsabilité extracontractuelle du cessionnaire serait engagée.
In that connection, it was noted, however, that tortious liability would sanction malicious behaviour on the part of the assignee.
- Membre du personnel de la Chambre ayant compétence en matière d'actes délictueux, de responsabilité pénale des professionnels de la santé et de violation des droits de la personne
- on the staff of the Senate with jurisdiction for tortious acts, medical practitioner's liability law and violation of personal rights
Tout acte délictueux commis par les États-Unis suffirait à établir la responsabilité de ce pays en droit international vis-à-vis du Yémen.
Tortious action on the part of the United States would establish its responsibility under international law vis-à-vis Yemen.
a) L'immunité générale dont bénéficiaient les syndicats en matière de faits délictueux a été limitée aux actes commis "en prévision ou à la suite d'un conflit du travail;
(a) The general immunity enjoyed by trade unions in respect of tortious acts has been limited to acts done in contemplation or furtherance of a trade dispute;
Toutefois, en vertu de l'article 1923, paragraphe 2 du Code civil, l'enfant à naître doit être considéré comme un héritier potentiel s'il naît vivant et s'il était déjà conçu au moment où décède la personne dont les biens lui reviennent normalement par la voie successorale; dans le cadre de l'article 823, paragraphe 1 du Code civil, l'enfant à naître est également protégé avant sa naissance contre tout préjudice imputable à des actes délictueux.
Pursuant to section 1923, subsection 2, of the Civil Code, however, a child who has not yet been born must be considered to be a potential heir if he or she is born alive and had already been conceived at the time of the death of the person to whose estate he or she is to succeed; within the framework of section 823, subsection 1, of the Civil Code he or she is protected prior to birth against injury inflicted by tortious acts.
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
16. The concept of liability was developed in domestic law in connection with tortious acts.
L'auteur d'un délit peut se défendre d'avoir commis un acte délictueux sous 4 conditions.
A supposed tortfeasor may be argued to have committed a tortious act when four conditions have been met.
Le côté délictueux ne le gêna pas, il avait déjà transporté des choses illégales.
And the criminal aspect bugged him less than Grace would ever have guessed; he had freighted all kinds of things in his day.
Ça veut dire plusieurs centaines, plusieurs milliers de petites entreprises, d'associations, de services d'information qui aujourd'hui n'existent plus parce que je suis incapable d'assumer la responsabilité de contenus qui seraient délictueux.
Which means that several hundreds, several thousands of small companies, non-for-profit organizations, information services today no longer exist because I cannot carry on this responsibility of hosting contents that might be criminal.
Les meilleurs amis ne te demandent pas de participer à des actes délictueux.
They're my best friends, mom. Best friends don't ask you to participate in criminal mischief.
"Si je me souviens bien, il n'a jamais dit les raisons "qui l'ont poussé à de tels actes délictueux."
But, unless my memory fails me, he never explained why he intended to carry out this criminal deed.
L'objectif de l'ordonnance est de corriger le comportement délictueux et de réintégrer l'enfant avec succès dans la communauté.
The objective of the disposal is to reduce offending behaviour and to reintegrate the child successfully into the community.
Les mesures préventives qui s'attaquent aux causes de la délinquance peuvent diminuer la fréquence de comportements délictueux et de récidives.
Preventive measures addressing the causes of crime can reduce offending behaviour and recidivism.
Les instigateurs, les complices et les parties à une entente délictueuse sont, en principe, assimilés aux auteurs principaux.
Instigators, accomplices, and conspirators are in principle assimilated with principal offenders.
d) entièrement de la conduite délictueuse intentionnelle d'autrui, y compris la personne qui a subi les dommages.
Wholly the result of the wrongful intentional conduct of a third party, including the person who suffered the damage.
Enregistrement de 550 décès imputables à un acte délictueux dans les 10 départements contre 488 en 2007-2008
550 wrongful deaths reported in all 10 departments compared with 488 reported in 2007/08
c) Lorsque l'Etat est complice dans des actes délictueux commis par des particuliers; et
(c) There is State complicity in the wrongs perpetrated by private actors;
d) entièrement de la conduite délictueuse intentionnelle d'autrui, y compris la personne qui a subi le dommage.
(d) Wholly the result of the wrongful intentional conduct of a third party, including the person who suffered the damage.
Les activités délictueuses peuvent donner lieu à des sanctions et des amendes.
Penalties and fines are foreseen for any unlawful activities.
b) Poursuivre son action de sensibilisation de la population sur le caractère délictueux de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants;
(b) Continue its efforts to generate public awareness of the unlawful nature of the sexual exploitation of women and children;
Pouvoir être identifié, en cas de besoin, permet de mieux prévenir, par exemple, la survenance de comportements délictueux.
Being identifiable when necessary helps towards preventing, for example, unlawful behaviour.
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