vente future - Traducción de Anglais

Cette méthode consiste, pour les trafiquants, à racheter des objets qu'ils avaient mis en vente par le biais d'une société écran, ce qui permet de les "laver" et de contrôler leur valeur vénale pour une vente future, modifiant ainsi leur valeur marchande.

In this method, traffickers buy back the objects they put on sale through a front company, thus allowing them to be "cleaned", and control their commercial value for future sale, altering their market value.

Plusieurs opérations devant être visées ont été mentionnées, à savoir: a) les opérations dans lesquelles une personne finançait la recherche pour la mise au point d'un médicament en prenant une sûreté sur les créances nées des ventes futures du médicament breveté; b) les opérations dans lesquelles une personne finançait l'acquisition d'une propriété intellectuelle en prenant une sûreté sur la propriété intellectuelle et sur les redevances qui seraient versées dans le futur au titre d'accords de licence; et c) les opérations dans lesquelles une personne finançait l'acquisition d'une licence de propriété intellectuelle en prenant une sûreté sur les redevances futures dues au titre de sous-licences (cette personne pourrait être un tiers ou le donneur de licence lui-même).

A number of transactions that should be covered were mentioned, including the following: (a) transactions in which a financier financed the research for the development of a drug taking a security right in the receivables from future sales of the patented drug; (b) transactions in which a financier financed the acquisition of intellectual property against a security right in the intellectual property and future royalty payments from licence agreements; and (c) transactions in which a financier financed the acquisition of a licence of intellectual property against a security right in future subroyalty payments (that financier could be a third party or the licensor itself).

S'agissant de la portion restante, qui porte sur un manque à gagner au titre de la vente future de services, le requérant n'a pas présenté de documents financiers ou autres pièces justificatives laissant entrevoir autre chose que l'espoir de marchés éventuels pour l'avenir.

Concerning the remaining portion, which is for expected revenue from future sale of services, the claimant failed to submit financial documentation or other evidence sufficient to establish more than an expectation of possible future business.

Les quantités estimées divulguées par une entreprise en tant que ventes futures devraient correspondre aux quantités <<nettes>> pour lesquelles elle détient un droit de production (ou dans la production desquelles elle a un intérêt économique).

Estimated quantities disclosed by the company as future sales should reflect those "net" quantities for which the company has a legal right to produce (or has an economic interest therein).

La valeur actuelle de ventes futures ne peut donc être prise en considération et le Comité n'a pas à déduire la valeur du pétrole non extrait du montant de la réclamation.

Thus, the present value of such future sales is immaterial, and therefore, the Panel does not deduct the value of oil not produced from the claim amount.

Invoquant d'autres cas où la CVIM avait été interprétée par des juridictions des États-Unis ou d'autres pays, la Cour a conclu que la Convention ne régit pas les contrats de distribution car ces contrats fournissent un cadre à des ventes futures mais ne se prononcent pas précisément en matière de prix ni de quantités.

Citing decisions construing the CISG by US and non-US courts in support, the court concluded that the Convention does not govern distributorship agreements because these agreements provide a framework for future sales but do not lay down precise price and quantity terms.