Traduction de "types de déclarations" à anglaise
- types of declarations
- types of statements
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
4. Les effets du silence face à une déclaration interprétative ne peuvent être déterminés qu'en rapport avec le caractère interprétatif de ce type de déclaration.
4. The effects of silence as a reaction to an interpretative declaration could only be determined in connection with the interpretative nature of that type of declaration.
En approuvant le type de déclaration proposé par la délégation du Canada, la Commission pourrait donner l'impression qu'elle recommande une telle ligne de conduite.
By endorsing the type of declaration suggested by the delegation of Canada, the Commission might be perceived to be recommending such a course of action.
Il importe donc de distinguer entre les divers types de déclarations qu'un État peut formuler par l'intermédiaire du chef de sa délégation dans le cadre d'une conférence internationale.
100. In relation to this issue, it seems important to distinguish among the various types of declarations which may be formulated by a State through the head of its delegation in the context of an international conference.
Les dispositions contenues dans ce type de déclaration aboutissent le plus souvent à des normes de droit international.
The provisions contained in that type of declaration usually became rules of international law.
Le type de déclaration évoqué par le représentant de l'Autriche pourrait être pris en compte par une clause de dérogation ou une clause facultative.
The type of declaration to which the representative of Austria had referred could be dealt with by way of a derogation or optional clause.
Selon un autre point de vue, il était trop tôt pour se prononcer sur la question de savoir si ce type de déclarations constituait une déclaration interprétative ou une réserve.
According to another point of view, it was premature to rule on whether that type of declaration constituted an interpretative declaration or a reservation.
Ce type de déclaration aura les conséquences pratiques suivantes:
This type of declaration will have the following practical consequences:
À la suite d'une partie importante de la doctrine, la Commission a nommé ce dernier type de déclarations, << déclarations interprétatives conditionnelles >>.
In accordance with much of the doctrine, the Commission called this latter type of declaration "conditional interpretative declarations".
Il existe trois types de déclarations, qui, il faut le souligner, sont toutes distribuées selon la pratique établie comme documents officiels du Conseil de sécurité.
There are three types of statements, all of which, in accordance with established practice, are circulated as official documents of the Security Council.
) était extrêmement rare; ce type de déclarations pourrait être soit une proposition d'extension d'un traité, pouvant être acceptée ou non par les autres États parties, soit une déclaration interprétative, donnant une interprétation extensive, fût-elle erronée, des obligations de son auteur découlant du traité.
were extremely rare; that type of statement could be either a proposal to extend a treaty, which could be accepted or not by the other States parties, or an interpretative statement, giving an extensive, even if erroneous, interpretation of the obligations of its author under the treaty.
Le consentement à être lié par un traité et le consentement à un engagement unilatéral étant tous deux des manifestations de volonté d’un État, il semble logique que les mêmes motifs d’invalidité s’appliquent aux deux types de déclarations.
Since the consent to be bound by a treaty and the consent to a unilateral commitment were both expressions of the will of a State, it seemed logical that the same reasons for invalidity should apply to both types of statements.
Toutefois, les critères devraient être aussi objectifs que possible et concerner les effets des deux types de déclaration.
However, the criteria should be as objective as possible and should refer to the effects of the two types of statements.
Dans la plupart des cas, ce type de déclaration de l'Union européenne a abouti à l'adoption de mesures économiques contre l'État dont la responsabilité était ainsi alléguée.
In most cases this type of statement by the European Union led to the adoption of economic measures against the allegedly responsible State.
Il voudrait également savoir si l'article 11 du Code de procédure pénale, qui interdit d'utiliser la violence pour obtenir des aveux ou tout autre type de déclaration, prévoit expressément que des aveux ou déclarations ainsi obtenus ne peuvent pas être invoqués comme preuves dans une procédure judiciaire.
He also wished to know whether article 11 of the Code of Criminal Procedure, which prohibited the use of violence to obtain a confession or any other type of statement, expressly stipulated that confessions or statements so obtained could not be invoked as evidence in judicial proceedings.
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