Traduction de "tribunal rejeté" à anglaise

Tribunal rejeté

• dismissed court
• court rejected

Exemples de traduction

court rejected

Si le tribunal rejette la demande d'ordonnance de garde à vue, l'enfant peut être confié à son représentant légal, qui doit s'engager à surveiller l'enfant et à le présenter sur demande.
If the court rejects an application for a detention order, the child may be handed over to the legal guardian, who must give an undertaking to supervise the child and present him or her upon demand.

Le tribunal rejette la demande.
The court rejected the claim.

Le Tribunal rejette les procès civils soulevés contre
The court rejects the civil suits raised against -