Traduction de "spécification de la période" à anglaise

Spécification de la période

• specification of the period
• specifying the period

Exemples de traduction

specification of the period

268. La mise à disposition du temps nécessaire à la préparation de la défense n'est pas réglementée dans les procédures pénales par la spécification expresse de périodes consacrées à cette fin, mais elle est généralement indiquée par les droits dont dispose la défense dans les procédures pénales, la possibilité d'examiner les dossiers, les règles de notification sur le déroulement des procédures pénales et le droit de la défense à participer à des procédures individuelles.
268. The provision of adequate periods for the preparation of a defence is not regulated in criminal proceedings by means of express specification of time periods for these purposes, but is generally indicated by the rights of the defence in criminal proceedings, the possibility to inspect files, the rules of notification on the course of criminal proceedings, and the entitlement of the defence to participate in individual procedures.