Traduction de "seule action est" à anglaise

Seule action est

• single action is
• only action is

Exemples de traduction

single action is

5.3.1.2 Une seule action doit être nécessaire pour désactiver le <<mode actif de marche>>.
Only a single action shall be required to deactivate the active driving possible mode.

49. M. COURTIS (Commission internationale de juristes) dit que, d'un point de vue juridique, les droits collectifs impliquent qu'une seule action ou omission de l'État touche tous les membres d'un groupe déterminé.
Mr. COURTIS (International Commission of Jurists) said that, from a legal point of view, collective rights implied that a single action or omission by the State affected all members of a given group.

Dans le deuxième cas - concours idéal-, c'est-à-dire lorsqu'une seule action ou omission comporte deux ou plusieurs infractions ou lorsque l'une est le moyen nécessaire pour en commettre une autre, c'est la peine encourue pour l'infraction la plus grave qui est appliquée, dans sa moitié supérieure.
In the case of multiple offences, that is, when a single action or omission comprises two or more offences, or when one of them constitutes the necessary means of committing another, the sanction applicable to the most serious offence is applied, at the upper end of the scale of sanctions.

Chef d'entreprise, Mme Fong pensait que les solutions nécessaires pouvaient être trouvées et qu'il suffirait, pour les mettre en pratique, d'une seule action de ceux qui étaient présents dans la salle.
58. As an entrepreneur, she believed that the necessary solutions could be found and that they could be put into practice by those in the room with one single action.

18. Concernant les brutalités et les abus de pouvoir commis par la police, la délégation a indiqué qu'il n'y avait pas eu une seule action en justice engagée en vertu de l'article 123 bis du Code pénal.
18. Concerning acts of brutality and abuses of authority committed by the police, the delegation had stated that not one single action had been brought before the courts under article 123 bis of the Criminal Code.

only action is

7.3 Pour ce qui est des arguments de l'État partie relatifs à l'épuisement des recours internes, le Comité a noté que l'auteur était détenu en Iraq depuis la présentation de sa communication et qu'il avait entrepris la seule action connue de son conseil pour exercer un recours, sous la forme d'une demande d'intervention des autorités exécutives.
7.3 As to the State party's arguments on the issue of exhaustion of domestic remedies, the Committee noted that the author had been detained in Iraq since the submission of his communication, and that he had taken the only action known to his counsel to seek a remedy through a request for executive intervention.

Bien entendu, l'inspection n'est pas la seule action visée par la formulation << exerce ses droits >> ; elle peut signifier que le destinataire est activement engagé avec le transporteur.
Of course, inspection was not the only action covered by the phrase "exercises its rights"; it could mean that the consignee had been actively engaged with the carrier.

Pendant une période convenue avec l'éducateur en fonction de l'évolution de la situation dans les zones sensibles, le repérage est la seule action entreprise.
At least for a certain period of time, which is agreed with the educator depending on how the situation develops in the hotspots, targeting is the only action taken.

Les seules actions engagées par le Procureur général concernaient des poursuites contre les participants à la manifestation.
The only actions taken by the District Attorney were related to the prosecution of participants in the demonstration.

D'après l'interprétation palestinienne de la situation, la seule action requise pour que leur désir de paix se concrétise est un changement dans les politiques menées par Israël et les États-Unis.
According to the Palestinian interpretation of the situation, the only action necessary for fulfilling their desire for peace is for Israel and the United States to change their policies.