Traduction de "se référer au cas" à anglaise

Se référer au cas

• refer to the case
• refer to case

Exemples de traduction

refer to the case

Les clients recherchent—ils de plus en plus des services "juste à temps" au lieu d'acquérir des produits auxquels se référer "au cas où" ?
Are clients increasingly seeking services “just-in-time” instead of acquiring products for reference “just-in-case”?

15. L'intervenant se réfère au cas de M. Gasaev, qui a été extradé de l'Espagne vers la Fédération de Russie à la condition que les fonctionnaires espagnols puissent lui rendre visite en détention pour s'assurer qu'il est correctement traité.
He made reference to the case of Mr. Gasaev, who had been extradited to the Russian Federation from Spain on the condition that Spanish officials would visit him in detention to ensure that he was being treated appropriately.

Ce scénario se réfère au cas d'un pays hôte qui se `désengagerait', par exemple en expulsant le personnel multinational, en se retirant du TNP (mettant fin du même coup à son accord de garanties) ou en exploitant une installation multilatérale sans contrôle international.
The latter refers to the case of the host country "breaking out", for example, by expelling multinational staff, withdrawing from the NPT (and thereby terminating its safeguards agreement), and operating the multilateral facility without international control.

Ils se sont référés au cas de N. L., qui aurait été forcé de porter un gilet pareballes sur lequel l'inspecteur J. J., entre autres, avait asséné des coups avec une batte de baseball pendant l'interrogatoire, lesquels avaient laissé peu de traces et entraîné une mort lente et douloureuse au bout de deux semaines.
They referred to the case of N.L., who had allegedly been forced to wear a bulletproof vest, on which he received blows with a baseball bat during his interrogation by, inter alia, inspector J.J., leaving few traces and causing a slow and painful death after two weeks.b

144. Par une lettre du 26 mai 1997, le Rapporteur spécial s'est référé aux cas de Lucina Cárdenas Ramírez et d'Otto Leonel Hernández, portés à l'attention du Gouvernement en juillet 1996, à propos desquels le Gouvernement avait indiqué la même année qu'une enquête était en cours.
By letter of 26 May 1997 the Special Rapporteur referred to the cases of Lucina Cárdenas Ramírez and Otto Leonel Hernández, transmitted in July 1996 and regarding which the Government had indicated the same year that they were being investigated.

MmePatten se réfère au cas de Beatrice At Fernandez et elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant le refus d'annuler un contrat discriminatoire à l'égard des femmes.
She referred to the case of Beatrice At Fernandez and asked what action the Government was intending to take on the refusal to invalidate a contract discriminating against women.

refer to case

20. Exception faite des conventions purement orales, la plupart des contrats négociés par des moyens classiques laissent une trace tangible quelconque à laquelle les parties peuvent se référer en cas de doute ou de litige.
20. Except for purely oral transactions, most contracts negotiated through traditional means result in some tangible record of the transaction to which the parties can refer in case of doubt or dispute.

Elle rappelle que les rapports du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Rapporteur spécial sur la violence à l'encontre des femmes, ses causes et ses conséquences, se sont référés aux cas de traite de femmes enceintes organisées aux fins de la vente des bébés après leur naissance.
She recalled that the reports of the Special Rapporteur on the sale of children, child prostitution and child pornography and the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences had referred to cases of trafficking of pregnant women so that their babies could be sold after birth.

Les personnes et les familles reçues au Centre (251 personnes en 1997) sont immédiatement prises en charge par une équipe pluridisciplinaire (composée d'un agent du service social, d'un psychologue et d'un médecin) qui fait le diagnostic de la situation et qui réfère le cas à la commission technique interdépartementale chargée de proposer les solutions de réinsertion appropriées que les intervenants du Centre exécuteront en étroite collaboration avec les intéressées.
The individuals and families received at the Centre (251 persons in 1997) are immediately examined by a multidisciplinary team comprising a social worker, psychologist and doctor, who make a diagnosis and then refer the case to an interdepartmental committee responsible for proposing an appropriate reintegration strategy; the strategy is then implemented by the

En ce qui concerne les violences domestique ou conjugales, les actions suivantes ont contribué à sensibiliser l'opinion publique et à orienter les victimes vers les services compétents : a) la création du service de litiges familiaux, qui a une fonction de médiation sociale et est chargé du traitement et de la résolution des litiges familiaux, réfère les cas litigieux à la justice et continue à les suivre; b) la mise en place de cellules de litiges familiaux dans toutes les capitales régionales du pays; c) la création de quatre comités de coordination et de coopération pour le traitement et la résolution des litiges familiaux à NKTT, Assaba, Gorgol, NDB, qui regroupent les secteurs de l'État, les ONG, l'armée, la gendarmerie, la Garde nationale et la police; d) le renforcement des capacités des services chargés du traitement et de la résolution des litiges familiaux; e) la formation de 70 assistantes juridiques; f) l'organisation de vastes campagnes de sensibilisation à travers les médias de proximité avec la société civile; g) le recrutement d'assistants juridiques pour le service des litiges familiaux; h) l'élaboration et la vulgarisation d'un guide sur les procédures judiciaires; et i) l'appui continu aux centres de prise en charge des victimes des litiges familiaux.
With regard to domestic or spousal violence, the following activities have contributed to raising the awareness of the population and orienting victims towards the competent services: (i) Creation of the family disputes service, which plays a social mediation role, is responsible for the handling and settlement of family disputes, refers contentious cases to justice and follows up on them; (ii) Establishment of family disputes units in all regional capitals of the country; (iii) Creation, at Nouakchott, Assaba, Gorgol and Nouadhibou, of four committees for dealing with and settling family disputes through coordination and cooperation between State authorities, NGOs, the Army, the Gendarmerie, the National Guard and the Police;