Traduction de "saisissable" à anglaise

Saisissable

• seizable
• graspable
• attachable
• grippable
• perceptible

Exemples de traduction

seizable

D'autre part, en ce qui concerne la nouvelle loi sur l'exécution forcée à l'égard de biens publics, il convient de remarquer que les autorités respectives ne sont pas tenues de dresser des listes de biens saisissables.
Furthermore, with regard to the new law on forcible seizure of public property, it should be noted that the respective authorities are not obliged to draw up lists of seizable property.

La loi introduit un certain nombre d'exceptions concernant le principe de l'immunité d'exécution : d'une part, les biens déclarés saisissables par les autorités de droit public peuvent être saisis; d'autre part, en l'absence d'une telle déclaration ou lorsque les biens qui y sont mentionnés ne suffisent pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut s'adresser au juge et faire saisir les biens qui ne sont manifestement pas nécessaires aux personnes morales de droit public pour l'exercice de leur tâche ou pour la continuité du service public.
The Act introduces a number of exceptions to the principle of immunity from execution: first, property declared seizable by the public-law authorities may be seized; secondly, in the absence of such declaration or when the property mentioned therein is not sufficient to pay off the creditor, he may apply to the judge and arrange for the seizure of such property as is not manifestly necessary to legal persons of public law for the exercise of their tasks or for the continuity of the public service.

127. Si lors de l'exécution de l'interdiction de quitter le pays il apparaît que le débiteur possède des biens saisissables, l'autorité responsable de l'exécution de l'interdiction saisira ces biens au lieu d'appliquer l'interdiction.
127. If in the course of carrying out the prohibition order it is discovered that the debtor has seizable assets, the authority responsible for carrying out the prohibition order shall seize such assets instead.

attachable

Toutefois, même si le minimum de moyens d'existence (minimex) est saisissable pour les pensions alimentaires, l'aide sociale est quant à elle insaisissable.
However, even though the minimum means of existence (minimex) is attachable, social assistance, on the other hand is not.

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.
To guarantee respect for their identity and their right to bilingual and cross-cultural education; to recognize the legal capacity of their communities and community possession and ownership of the lands they traditionally occupy; and regulate the granting of other lands that are adequate and sufficient for human development; none of them shall be sold, transmitted or subject to liens or attachments.

Veiller au respect de leur identité et de leur droit à une éducation bilingue et interculturelle; Reconnaître la personnalité juridique de leurs communautés ainsi que la possession et la propriété communautaire des terres qu'elles occupent depuis toujours, et réglementer le transfert d'autres terres qui soient adaptées et suffisantes pour le développement humain, et dont aucune n'est aliénable, transmissible, imposable ou saisissable.
To ensure respect for their identity and their right to a bilingual and intercultural education; to recognize the legal personality of their communities and the communal possession and ownership of the lands they traditionally occupy, and to regulate the transfer of other lands that are appropriate and adequate for human development, none of which may be entailed, transmitted or made subject to assessments or attachment.

Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les salaires de toute catégorie sont saisissables, à concurrence de 50 %, pour satisfaire à des obligations alimentaires actuelles ou venues à échéance, conformément à la loi.
Notwithstanding the provisions of the preceding article, up to fifty per cent of wages of all classes shall be attachable in order to meet liabilities for the payment of current maintenance allowances or maintenance allowances legally owed.

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.
55. Under these programmes, special attention is paid to ensure that no lands are "sold, transmitted or subject to liens or attachments", in accordance with the National Constitution.

Les salaires qui ne dépassent pas 100 quetzales par mois ne peuvent être cédés, aliénés, compensés ou grevés en faveur de personnes autres que l'épouse ou la concubine et les membres de la famille du fonctionnaire qui vivent avec lui et sont à sa charge, sauf dans la mesure où ils sont saisissables.
Wages of one hundred quetzals per month or less may not be assigned, exchanged or encumbered in favour of persons other than the spouse or cohabitant and relations of the public servant who live and depend economically on him, except to the extent to which they are attachable.