Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
nom
Une nouvelle requête liée à une première requête ou à une requête ultérieure peut être présentée.
A further request can be made in conjunction with a first request or subsequent requests.
b) Des demandes, conclusions, requêtes et autres pièces relatives à ces demandes, conclusions ou requêtes.
(b) Requests, submissions, motions and other documents relating to such requests, submissions or motions.
nom
Le droit de requête : le droit des personnes emprisonnées de présenter des requêtes est garanti, et les requêtes et les réponses sont confidentielles et ne peuvent pas faire l'objet d'une divulgation ou d'une rétention.
The right to petitioning, thus the right to petitioning of imprisoned persons is guaranteed, and petitions and the answers are confidential and cannot be opened or withheld.
nom
L'action est introduite par voie de requête auprès du tribunal compétent (tribunal du domicile du défendeur).
The suit is filed by unilateral application to the appropriate court (the defendant's court of domicile).
- La coalition des citoyens pour l'abolition du système fondé sur le chef de famille introduit une requête auprès de la Cour constitutionnelle
Citizen's Coalition for Abolition of Family Head System files suit with to Constitutional Court
Le tribunal populaire du district de Huangpu a pris dûment connaissance de la requête administrative de Fu et a statué conformément à la loi.
The Huangpu District People's Court conscientiously heard Fu's administrative suit and rendered its decision in accordance with the law.
En conséquence la communication est irrecevable car il s'agit en fait d'une requête illégitime émanant d'une société.
Accordingly, the communication is inadmissible for, in fact, being an impermissible suit by a corporation.
Les défendeurs ont présenté une requête tendant à obtenir le rejet de l'espèce pour incompétence ou une déclaration d'incompétence dans le cadre de la doctrine forum non conveniens.
The defendants moved to dismiss the suit for lack of jurisdiction or to decline jurisdiction under the doctrine of forum non conveniens.
Le tribunal a refusé de rejeter la requête de l'acheteur.
The court declined to dismiss the buyer's suit.
Si la requête est rejetée ou si le Ministère n'a pas pris de décision dans les trois mois suivant le dépôt de la requête, le requérant peut engager auprès d'un tribunal compétent une procédure en réparation contre la République de Croatie.
In case of rejection of such a claim or the Ministry's failure to make its decision within three months from the date on which the claim was made, the claimant can file a suit for damages with a competent court. Such a suit is filed against the Republic of Croatia.
En règle générale, les requêtes pour préjudice moral ou souffrance morale ne sont pas présentées dans le cadre de procédures engagées au titre du Code du travail ou de la réglementation des conditions d'emploi.
16. Generally, claims for moral damages or emotional distress are not filed in labour or employment suits.
Je retire officiellement, ma requête pour la garde.
I am... officially withdrawing my suit for custody.
nom
Le 3 octobre 2002, dans le délai tel que prorogé pour le dépôt de son contremémoire, la République démocratique du Congo a soulevé certaines exceptions préliminaires à la recevabilité de la requête.
On 3 October 2002, within the time limit as extended for the filing of its counter-memorial, the Democratic Republic of the Congo raised a number of preliminary objections in respect of the admissibility of the application.
Cette requête s'inscrit dans la droite ligne des efforts visant à renforcer la mémoire institutionnelle et le rôle du Bureau du Président par l'allocation de ressources distinctes spécialement affectées à cette fin.
That is in line with the efforts to strengthen the institutional memory and function of the Office of the President by providing it with separate and dedicated resources.
127. Dans son contre-mémoire, l'Australie a soulevé des questions concernant la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête.
127. In its counter-Memorial, Australia raised questions concerning the jurisdiction of the Court and the admissibility of the application.
La requête d'Akira de devenir le roi du Japon était déjà une idée fantasque mais voilà que Juiz interprète ça : "devenir Premier ministre" ?
erased his memories a second time and vanished. but the idea that he wanted to become prime minister is merely Juiz's interpretation!
Je viens juste d'envoyer une requête vers ma mémoire à long terme.
I've just sent that query down to long-term memory retrieval.
nom
Une requête a été présentée en leur nom, au motif que cette méthode était inhumaine et dégradante et qu'elle violait la charte des droits.
An application was brought on their behalf, on the grounds that their placement in irons or chains was inhumane and degrading treatment in violation of the bill of rights.
La Chambre législative a été saisie d'un nouveau projet de loi sur les requêtes des personnes morales et physiques;
A new bill on applications by legal entities and individuals is being submitted to the Legislative Chamber.
Dans l'un et l'autre cas, la requête doit être présentée dans un délai d'une semaine après l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.
Either application must be filed within a week of the Bill being placed on the Order paper of Parliament.
Il est difficile de savoir si ces requêtes visent simplement à retarder le procès ou à gonfler les montants facturés.
Whether such motions are intended merely to delay the proceedings in order to increase billing for legal services is difficult to say.
Elle supervise l'application des droits et libertés garantis par la Charte des droits de la Constitution et reçoit les plaintes et requêtes pour violation des droits et libertés.
It is competent to monitor application of the rights and freedoms set forth in the Bill of Rights contained in the Constitution and it receives complaints concerning alleged violations of rights and freedoms.
10. Le Tribunal d'appel est compétent pour connaître des requêtes introduites contre toute institution spécialisée reliée à l'Organisation conformément aux dispositions des Articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies, ou contre toute autre organisation ou entité internationale créée par un traité et participant au régime commun des conditions d'emploi, lorsque l'institution, l'organisation ou l'entité concernée a conclu avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord spécial par lequel elle accepte la compétence du Tribunal d'appel, conformément au présent Statut.
Ms. Anja Bille BÄHNCKE
Messieurs, je vous demande d'accepter cette requête pour un chemin de fer qui nous unira à jamais, l'Est et l'Ouest,
Gentlemen... I move you the adoption of this railroad bill... that shall bind us together, East and West... forever as one people.
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