Traduction de "rendu que par" à anglaise

Rendu que par

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Exemples de traduction

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En outre, le jugement n'aurait pas pu être rendu le 12 janvier 2006 et comporter le numéro 26 puisqu'à cette date, le tribunal n'avait rendu que neuf jugements civils.
Furthermore, the decree could not have been granted on 12 January 2006 bearing the number 26, as the court had rendered only 9 civil judgements on that date.

L'enquête initiée par l'État partie a révélé que le sceau du greffier apposé au jugement n'était pas authentique et que le tribunal de Kaloum-Conakry n'avait rendu que neuf jugements au 12 janvier 2006 (date à laquelle le jugement de divorce avait été prétendument rendu) et qu'il était donc impossible que le numéro du jugement incriminé porte le numéro 26.
The State party's investigation revealed that the seal of the registrar affixed to the decree was not authentic and that the court of Kaloum/Conakry had rendered only nine judgements on 12 January 2006 (the date on which the divorce decree was supposedly rendered) and that therefore the decree in question could not have borne the number 26.

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