Traduction de "recevabilité de la preuve" à anglaise

Recevabilité de la preuve

• admissibility of the evidence
• admissibility of evidence

Exemples de traduction

admissibility of the evidence

30. Toujours à propos des précédentes recommandations du Comité (par. 16), indiquer où en est l'adoption par l'Assemblée nationale des modifications au Code de procédure pénale visant à rendre beaucoup plus strictes les conditions de recevabilité de la preuve écrite dans les procédures judiciaires.
30. Also with reference to previous recommendations of the Committee (para. 16), please provide information regarding progress in the adoption by the National Assembly of relevant amendments to the Criminal Procedure Act which would place stricter conditions on the admissibility of written evidence in legal proceedings.

À cet égard, il recommande l'adoption des modifications pertinentes du Code de procédure pénale actuellement à l'examen à l'Assemblée nationale, qui rendrait les conditions de recevabilité de la preuve écrite dans les procédures juridiques beaucoup plus strictes.
In this regard, the Committee recommends the adoption of the relevant amendments to the Criminal Procedure Act, currently pending before the National Assembly, which would place stricter conditions on the admissibility of written evidence in legal proceedings.

180. En l'espèce, la Cour a adopté une doctrine d'exclusion relative, selon laquelle le tribunal peut statuer sur l'irrecevabilité d'éléments de preuve en se fondant sur la manière dont ils ont été obtenus, si deux conditions sont réunies: 1) les éléments de preuve ont été obtenus illégalement, et 2) la recevabilité de la preuve nuirait de façon significative au droit de l'accusé à un procès équitable, d'une manière et dans une mesure incompatible avec les restrictions imposées par le paragraphe pertinent de la loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de la personne.
180. In this case, the Court adopted a relative exclusion doctrine, according to which the court may rule on the inadmissibility of evidence on the basis of the manner by which it was obtained, if two conditions are fulfilled: (1) the evidence was obtained unlawfully; and (2) admission of the evidence will harm the defendant significantly in regard to his right to fair proceedings, in a way and to an extent which is not in accordance with the limitation paragraph of Basic Law: Human Dignity and Liberty.

50. L'un des aspects particuliers de la norme de contrôle tient à la recevabilité des nouvelles preuves durant la procédure d'appel.
50. A particular aspect of the standard of review relates to the admissibility of new evidence in the appeal process.

20) Le Comité apprécie la franchise avec laquelle la délégation de l'État partie a reconnu que les aveux obtenus sous la torture étaient utilisés en tant que preuves dans certains procès, et, malgré les décisions de la Cour suprême de proscrire l'admissibilité des preuves ainsi obtenues, le Comité demeure préoccupé par le fait que le principe de non-recevabilité de ces preuves ne soit pas encore respecté dans tous les cas.
(20) While appreciating the frank acknowledgement by the representatives of the State party that confessions under torture have been used as a form of evidence in some proceedings, and notwithstanding the Supreme Court's actions to prohibit the admissibility of such evidence, the Committee remains concerned that the principle of nonadmissibility of such evidence is not being respected in every instance.

82. En l'espèce, la Cour a adopté une doctrine d'exclusion relative, selon laquelle le tribunal peut statuer sur l'irrecevabilité d'éléments de preuve en se fondant sur la manière dont ils ont été obtenus, si deux conditions sont réunies: 1) les éléments de preuve ont été obtenus illégalement, et 2) la recevabilité de la preuve nuirait sensiblement au droit du défendeur à une procédure équitable, d'une manière et dans une mesure qui ne sont pas conformes aux prescriptions du paragraphe applicable de la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines.
In this case, the Court adopted a relative exclusion doctrine, according to which the court may rule on the inadmissibility of evidence on the basis of the manner by which it was obtained, if two conditions are fulfilled: (1) the evidence was obtained unlawfully; and (2) admission of the evidence will harm the defendant significantly in regard to his right to fair proceedings, in a way and to an extent which is not in accordance with the limitation paragraph of Basic Law: Human Dignity and Liberty.

La législation nationale devrait comporter des règles relatives au traitement et à la recevabilité de ces preuves, et la coopération dans la réunion des preuves devrait être renforcée pour atteindre cet objectif.
National legislation should contain rules on the treatment and admissibility of this evidence, and cooperation in the collection of evidence should be enhanced to achieve that goal.

54. L'Autriche a pris note des modifications apportées à la loi de 2011 relative à la prévention du terrorisme et aux mesures d'enquête, mais a exprimé des préoccupations quant à la possibilité de détention avant inculpation, et la recevabilité d'éléments de preuve secrets.
54. Austria noted the changes made to the "Terrorism Prevention and Investigation Measures Act 2011" but expressed concern about the possibility of pre-charge detention and the admissibility of "secret evidence".

admissibility of evidence

Au sujet des assertions concernant le paiement d'une réparation à la place de poursuites, Mme Semasinghe précise que c'est seulement lorsque la version des faits donnée par la victime ne répond pas aux normes de recevabilité de la preuve, donnant lieu à un acquittement, que la notion de réparation donnée à la victime par le suspect entre en jeu.
With regard to the assertions on the payment of reparations as a substitute for prosecution, she clarified that only when the victim's version of events did not meet the standards for admissibility of evidence, resulting in acquittal, did the concept of compensation of the victim by the suspect come into play.

30. Concernant l'article 15 de la Convention, la réponse à la question 31 ne permet pas de comprendre si les décisions concernant la recevabilité de la preuve sont laissées à l'appréciation des juges.
Concerning article 15 of the Convention, it was not clear from the State party's response to question 31 whether decisions regarding the admissibility of evidence were left to judges.

Le 16 janvier, le jury composé de sénateurs s'est prononcé par 11 voix contre 10 contre la recevabilité d'éléments de preuve décrits par les membres du Congrès formant le ministère public comme essentiels pour prouver les accusations.
On 16 January, senatorjurors voted 1110 to reject the admission of evidence congressmanprosecutors described as crucial in proving its case.

63. Toutefois, même si les parties se sont mises d'accord sur une règle de ce type, la disposition législative est utile car, au moins dans certains systèmes juridiques, il est possible que la juridiction étatique ne donne pas pleinement effet aux conventions concernant la recevabilité d'éléments de preuve dans une procédure engagée devant elle.
However even if the parties have agreed on a rule of that type, the legislative provision is useful because, at least under some legal systems, the court may not give full effect to agreements concerning the admissibility of evidence in court proceedings.

Au tribunal pénal, un juge siège seul lorsqu'il s'agit des prises de positions préliminaires sur l'accusation ou sur la recevabilité d'éléments de preuve, mais ce sont un magistrat et un jury de neuf membres qui déterminent si un accusé est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés.
In the Criminal Court, a judge sits alone for the determination of preliminary pleas and pleas as to the admissibility of evidence, but for the determination of whether the accused is guilty or otherwise of the charge or charges brought against him, the Criminal Court is composed of a judge and a jury of nine persons.

243. La Cour examine aussi les recours formés par les accusés et par le Procureur général contre les décisions relatives aux prises de position préliminaires sur l'accusation et sur la recevabilité d'éléments de preuve.
243. The Court also hears appeals by the accused and by the Attorney General from decisions on preliminary pleas and from decisions of pleas regarding the admissibility of evidence.

22. La délégation de Singapour ne prétend pas qu'aucune ordonnance de production de pièces ne peut être rendue, mais ce type de décision devrait être fondé sur la législation écrite régissant la recevabilité d'éléments de preuve et le pouvoir d'exiger leur divulgation.
22. His delegation was not saying that all subpoenas were impermissible. But a subpoena should be based on written laws governing the compellability and admissibility of evidence.