Traduction de "régler les cas" à anglaise

Régler les cas

• settle cases
• resolve cases

Exemples de traduction

settle cases

Le Conseil sur la réglementation et le développement de l'information et de la communication est chargé d'entendre et de régler les cas de violations du droit à la communication.
The purpose of the Council on the Regulation and Development of Information and Communication (CORDICOM) is to hear and settle cases of violations of the right to communicate.

Le Code est le document juridique suprême sur lequel se fondent les tribunaux vietnamiens pour régler les cas de violations du droit des femmes à l'égalité.
The Code serves as the highest legal basis for Vietnamese courts to settle cases that violate women’s rights to equality.

62. Il est donc conforme à l'article 57, paragraphe 3 b), de la Convention des Nations Unies contre la corruption d'exiger des États appliquant la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de prévoir, surtout dans le contexte de la négociation et du règlement des cas de corruption, une procédure qui permette aux pays lésés de faire valoir leur droit de propriété antérieur et, si la procédure aboutit, d'organiser le rapatriement dans le pays d'origine des profits restitués.
62. As a consequence, it is consistent with article 57, paragraph 3 (b), of the United Nations Convention against Corruption to require jurisdictions enforcing the Convention on Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions. This is especially true when negotiating and settling cases, to include a procedure directed to allow victim countries to argue their prior ownership and, if successful, provide for the return of the disgorged profits to the country of origin.

resolve cases

Il continue de se prévaloir de sa qualité de membre du Conseil d'administration pour orienter l'AIEA vers le règlement des cas de non-respect des obligations en matière de garanties.
Canada continues to use its Board of Governors membership to direct IAEA to resolve cases of non-compliance with safeguards obligations.

56. Le Cambodge a des problèmes de frontière avec la Thaïlande et le Vietnam ce qui fait qu'il lui est difficile de régler les cas d'infractions qui se produisent dans les zones contestées.
Cambodia is facing border problems with Thailand and Viet Nam. These problems make it difficult for Cambodia to resolve cases of offences that occur in disputed areas.

Exemples de méthodes employées pour régler les cas dans lesquels le partenaire opérationnel
Sample procedures for resolving cases where the implementing partner does not comply with the

L'objectif de cette visite était d'examiner les efforts de la République du Congo dans le traitement de la question des disparitions forcées, y compris le règlement des cas de disparitions forcées qui ont eu lieu dans le passé.
The purpose of the visit was to review the efforts made by the Republic of the Congo to address the issue of enforced disappearances, including resolving cases of enforced disappearance that had occurred in the past.

53. La tâche la plus pressante que les États parties au TNP aient à entreprendre est celle qui consiste à éviter et régler les cas d'inexécution des obligations et de prolifération nucléaire.
The most pressing task facing the NPT States parties was to prevent and resolve cases of non-compliance and nuclear proliferation.

Il continue d'utiliser son adhésion au Conseil des Gouverneurs pour amener l'Agence à régler les cas de non-respect de ces obligations.
Canada continues to use its membership of the Board of Governors to direct IAEA to resolve cases of non-compliance with safeguards obligations.

En outre, des spécialistes suivent également une formation pour travailler avec les enfants et un réseau de spécialistes est en cours d'organisation pour permettre de régler les cas de maltraitance des enfants. .
In addition, specialists working with children are also trained and a network of specialists is being developed for resolving cases involving mistreatment of children.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour régler les cas de disparitions à la suite de la création de la Commission nationale ad hoc sur les disparus.
7. Please indicate what measures have been taken to resolve cases of disappearances following the creation of the ad hoc National Commission on Missing Persons.

L'objectif de cette visite était d'examiner les efforts du Congo dans le traitement de la question des disparitions forcées, y compris le règlement des cas de disparitions forcées qui ont eu lieu dans le passé.
The purpose of the visit was to review the efforts made by the Congo to address the issue of enforced disappearances, including by resolving cases of enforced disappearance that had occurred in the past.