Traduction de "règles de financement" à anglaise

Règles de financement

• financing rules
• funding rules

Exemples de traduction

financing rules

Le paragraphe 43 établit que les règles de financement d'acquisitions définies dans le Guide ne se substituent pas aux règles de priorité liées aux registres spécialisés.
Paragraph 43 said that the acquisition financing rules in the Guide did not supersede priority rules in specialized registries.

Cela suppose une tâche financièrement lourde et techniquement difficile et exige du maître l'application d'une approche individualisée, de sorte que cette intégration des enfants handicapés est appuyée par des règles de financement spéciales.
Including disabled children is financially and technically demanding and it requires an individual approach from the teacher, so integration of children is supported through amendments to financing rules.

funding rules

459. Les établissements d'enseignement secondaire peuvent proposer aux élèves appartenant aux minorités ethniques un enseignement dans la langue de leur pays d'origine, mais ces cours doivent être ouverts à tous les élèves qui souhaitent le suivre, et ils doivent être financés conformément aux règles de financement générales.
460. Secondary schools may offer ethnic minority pupils teaching in the language of their country of origin, but it must be available to all pupils who want it, and it must be paid for under the regular funding rules.

Le Bureau a également reconnu que dans certains cas les règles de financement des États Membres rendaient les dons difficiles si les fonds n'étaient pas clairement affectés à des fins déterminées à l'avance.
The Bureau also recognized that in some cases the funding rules of Member States made donations difficult if the funds were not clearly earmarked for a predetermined purpose.

Les règles de financement des écoles indépendantes prévoient une obligation pour les municipalités, régie par la loi, de fixer le montant des fonds à fournir pour chaque élève, compte tenu des engagements de l'école et des besoins de l'élève.
The funding rules for independent schools entail a municipal duty, governed by law, to set the amount of funding that shall be provided for each student, with consideration given to the school's commitment and the student's needs.

396. La nouvelle législation prévoit des règles de financement des organismes publics de radiodiffusion, en s'appuyant sur les principes de base garantissant l'indépendance de la radiodiffusion publique, conformément à la recommandation (96) 10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui demande aux États membres de maintenir et, si nécessaire, de mettre en place un cadre de financement approprié, transparent et sécurisé garantissant aux organismes publics de radiodiffusion les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
396. The new legislation lays down funding rules for public broadcasters, building on the basic principles of ensuring the independence of public broadcasting according to Recommendation (96) 10 of the Committee of Ministers of the Council of Europe binding the member States to maintain and, where necessary, establish an appropriate, secure and transparent funding framework which guarantees public service broadcasting organisations the means necessary to accomplish their missions.