Traduction de "qui a infligé" à anglaise

Qui a infligé

• who inflicted

Exemples de traduction

who inflicted

Pendant ce délai, l'intéressé pourra déposer un recours en révision de la décision le concernant auprès du fonctionnaire qui lui a infligé l'amende, qui devra rendre sa décision dans les deux jours suivants.
During that period the person concerned may appeal for a review to the official who inflicted the fine; the latter must give his decision within two days.

Il souhaite savoir s'il est vrai que les châtiments corporels administrés au foyer sont toujours autorisés par la loi et qu'un adulte qui a infligé un châtiment corporel à un enfant peut plaider pour sa défense qu'il s'agissait d'une <<mesure justifiable>>, en Écosse, et d'une <<punition raisonnable>>, en GrandeBretagne.
He would like to know whether it was true that physical punishment doled out in the home was always permitted by law and that an adult who inflicted corporal punishment on a child might plead in his defence that it was a "justifiable measure", in Scotland, and a "reasonable punishment", in Great Britain.

Si les actes de torture entraînent la mort, la personne qui les a infligés est passible de la réclusion à perpétuité (art. 3 3)).
If, as a result of torture, death occurs, the person who inflicted the torture is liable to imprisonment for life (s.3(3)).

On peut citer à titre d'exemple l'arrêt no 1399/2508 de la Cour suprême relatif à une affaire dans laquelle un agent de la fonction publique a infligé des blessures physiques au prévenu en vue d'obtenir des aveux, et l'arrêt no 706/2516 de la Cour suprême punissant un agent de la fonction publique ayant infligé des blessures physiques à l'auteur d'une infraction en vue de le punir, sans que la loi ne l'y autorise.
Examples in this regard include Supreme Court judgment no.1399/2508 pertaining to a case in which a public officer inflicted bodily harm on the accused for the purpose of obtaining a confession and Supreme Court judgment no.706/2516 punishing a public official who inflicted bodily harm on the offender for the purpose of punishing a person without legal authority.