Traduction de "qui a émis" à anglaise
Exemples de traduction
L'appel est formé devant le juge même qui a émis la décision et qui la renvoie à la cour d'appel.
This request is lodged with the judge who issued the ruling, who then refers it to the Appeal Court.
Toutefois, si les circonstances l'impliquent, les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis les documents constatant le contrat de transport.
However, if the circumstances so indicate, the risk is assumed by the buyer from the time the goods were handed over to the carrier who issued the documents embodying the contract of carriage.
42. L'article 113 du même Code indique que la personne arrêtée en vertu d'un mandat sera déférée sans retard devant le Ministère public au siège du juge d'instruction qui a émis le mandat.
42. Article 113 of the Penal Code states that a person arrested under a warrant must be referred without delay to the Department of the Government Prosecutor in the court of the examining magistrate who issued the warrant.
En 2013, l'OMS a émis de nouvelles lignes directrices sur l'utilisation des médicaments antirétroviraux dans le cadre du traitement et de la prévention de l'infection à VIH et a, à cet effet, recommandé l'instauration d'un traitement antirétroviral à vie chez toutes les femmes enceintes ou allaitantes vivant avec le VIH.
29. In 2013, WHO issued new guidelines for the use of antiretroviral medicines for HIV treatment and prevention, recommending the initiation of lifelong antiretroviral therapy for all pregnant and breastfeeding women living with HIV.
Le plaignant dans cette affaire est le mollah qui a émis la fatwa contre lui; il s'agit d'un fondamentaliste radical bien connu.
The complainant in the case is the same Mullah who issued the fatwa against the author, who is a well-known radical fundamentalist.
2) Lorsque l'exécution par un subordonné d'un ordre viole de façon manifeste les règles reconnues du droit international public ou une loi pénale, le supérieur qui a émis l'ordre est pénalement responsable.
(2) Where a subordinate's execution of an order manifestly violates the recognized rules of public international law or a criminal statute, the superior who issued that order shall also be criminally responsible.
Dans son livre, le requérant dénonce d'ailleurs la corruption entachant certains représentants du pouvoir judiciaire, notamment le juge qui a émis le mandat d'arrêt à son encontre en 2007 et qui a ensuite été poursuivi du chef de corruption.
In his book, the complainant denounces corruption among members of the judiciary, including the judge who issued the arrest warrant for him in 2007 and who was later himself charged with corruption.
Un rapport sur l'affaire a été soumis au Ministre de la justice et des droits de l'homme qui a émis le 13 novembre 2008 une circulaire sur les garanties dont devrait bénéficier le détenu avant l'application d'une mesure d'isolement disciplinaire.
A report on the case was submitted to the Minister of Justice and Human Rights who issued a circular on 13 November 2008 on the guarantees that should be afforded to inmates before being placed in solitary confinement as a disciplinary measure.
La CNDH a émis plusieurs recommandations en relation avec les problèmes des Roms.
The NCHR has issued a number of recommendations on Roma issues.
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