Traduction de "propre législation" à anglaise

Propre législation

• own legislation

Exemples de traduction

own legislation

L'Union européenne dispose de sa propre législation sur le sujet.
The EU has its own legislation on this subject.

120. Auparavant, chaque pays édictait sa propre législation.
In the past, each country developed its own legislation.

85. Sainte-Hélène adopte sa propre législation.
85. St Helena has its own legislation.

Le Japon est sur le point d'intégrer le Règlement no 94 dans sa propre législation.
Japan is going to adopt Regulation No. 94 into its own legislation.

b) Le droit d'avoir sa propre législation;
(b) The right to its own legislation;

L'île de l'Ascension a sa propre législation, mais celle-ci a un champ d'application limité.
Ascension Island's own legislation is of a limited range.

La Suisse a adapté sa propre législation en la matière en 2011.
Switzerland has adapted its own legislation in this regard in 2011.