Traduction de "priver de la liberté" à anglaise

Priver de la liberté

• deprive of freedom

Exemples de traduction

deprive of freedom

80. Une personne peut d'abord être privée de sa liberté d'aller et venir si elle est placée en garde à vue.
80. A person may initially be deprived of freedom of movement by being committed to custody.

Privation illégale de liberté, art. 63
Unlawful deprivation of freedom, Art. 63

Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle>>.
No one must be deprived of freedom solely because of his inability to comply with a contractual obligation.

:: 9 pour privation illégale de liberté au titre de l'article 63 du Code pénal de la République de Serbie;
9 for unlawful deprivation of freedom referred to in Article 63 of the PC RS;

Article 189 : Privation illégale de liberté
Article 189: Unlawful deprivation of freedom

c) Privation illégale de liberté (art. 176);
(c) Unlawful deprivation of freedom (Art. 176);

Ces dispositions ont pour objet de permettre à l'étranger privé de sa liberté de se défendre en connaissance de cause.
These provisions are intended to allow an individual deprived of freedom to present an informed defence.

Le Code pénal réprime également la privation illégitime de liberté et l'internement arbitraire en hôpital psychiatrique.
Also, criminal responsibility is considered in the Code for illegal deprivation of freedom and placement to psychiatric hospital.

Ce régime implique la privation provisoire de liberté et il est appliqué dans un établissement réservé exclusivement aux adolescents.
It involves the temporary deprivation of freedom and is to be carried in at an institution exclusively for adolescents.

Son mandat doit porter sur toute privation arbitraire de liberté, avant et après le verdict.
The mandate should apply to all arbitrary deprivation of freedom, whether pre—trial or post—trial.