Traduction de "prévoit l'établissement" à anglaise

Prévoit l'établissement

• provides for the establishment

Exemples de traduction

provides for the establishment

Elle prévoit l'établissement de listes d'articles sensibles dont l'exportation est soumise à l'approbation préalable du Gouvernement.
The law provided for the establishment of Lists of Sensitive Goods, whose items are subject to prior governmental export authorisation.

Une récente modification apportée à la loi sur les écoles prévoit l'établissement d'écoles à charte financées par l'Etat.
A recent amendment to the School Act provides for the establishment of publicly funded charter schools.

Ce projet prévoit l'établissement de tribunaux de la famille pour les groupes religieux.
It provides for the establishment of family courts for the religious groups.

La loi prévoit l'établissement de centres de médiation communautaire où travaillent des médiateurs.
The Act provides for the establishment of community mediation centers staffed with mediators.

Afin que les informations soient à la disposition du public, le Règlement prévoit l'établissement d'un dépositaire des informations publiées.
In order to make information available to the public, the Rules provided for the establishment of a transparency repository.

Elle prévoit l'établissement de la liste des immigrants qui ne peuvent être admis à Maurice.
The Act provides for the establishment of the list of prohibited immigrants who shall not be admitted to Mauritius.

La Constitution prévoit l'établissement des trois principaux pouvoirs de l'État, à savoir: l'exécutif, le judiciaire et le législatif.
The Constitution provides for the establishment of the three major branches of the government-the Executive, Judiciary and the Legislature.

8. Indiquer si la législation interne prévoit l'établissement de la compétence universelle pour le crime de torture.
Please provide information on whether domestic legislation provides for the establishment of universal jurisdiction for the crime of torture.

Le projet de résolution prévoit l'établissement d'un mécanisme qui permettra de surveiller l'application effective des règles en question.
The draft resolution provided for the establishment of a monitoring mechanism to further the effective implementation of the Standard Rules.

Le chapitre VI de la Constitution prévoit l'établissement d'un Parlement composé du Président et de l'Assemblée nationale.
Chapter VI of the Constitution provides for the establishment of a Parliament which shall consist of the President and the National Assembly.