Traduction de "personne qui fait l'objet" à anglaise

Personne qui fait l'objet

• person who is the object
• person who is the subject

Exemples de traduction

person who is the object

108. En vertu des traités d'extradition bilatéraux que la Chine a conclus avec d'autres États, les règles suivantes s'appliquent généralement concernant l'obligation pour l'État requis d'engager des poursuites pénales: <<Si, aux termes du présent traité, une demande d'extradition est rejetée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande est un ressortissant du pays auquel est présentée la demande, ce pays doit, si l'autre pays le lui demande, saisir ses propres autorités compétentes afin d'engager des poursuites en vertu de son droit national.
108. According to bilateral extradition treaties that China has entered into with foreign States, the following regulations generally apply with respect to "the obligation of the requested party to initiate criminal proceedings": "If, under the terms of this treaty, an extradition request is rejected for the reason that the person who is the object of the request is a national of the country to which the request is made, the latter country should, if so requested by the other country, refer the case to its own competent authorities with a view to initiating prosecution under its domestic law.

person who is the subject

Le droit à la défense est également garanti à toute personne qui fait l'objet d'une procédure de demande de mesures de contrainte à caractère médical.
Persons who are the subject of a criminal investigation and are subjected to coercive medical measures also enjoy the right to protection.

63. L'extension de l'exclusion de l'aide sociale aux personnes ayant fait l'objet d'une décision négative d'asile et de renvoi entrée en force est une des modifications centrales de la révision de la LAsi.
63. One of the central amendments in the revision of the Asylum Act is the extension of the exclusion from social assistance to persons who are the subject of a decision denying them asylum and ordering their removal that has gone into effect.

169. En vertu de l'article 495, dans les cas urgents d'extradition, la police judiciaire peut appréhender une personne qui fait l'objet d'une ordonnance de mise en détention temporaire.
In an urgent case of extradition, according to article 495, the judicial police may arrest the person who is the subject of a temporary arrest order.

Quand il s'agit de protéger toute autre personne ayant fait l'objet de violence ou de harcèlement, il faut faire appel à la loi de 1982 sur l'ordre public et les règles de bonne conduite (Peace and Good Behaviour Act 1982).
For the protection of any other person who has been subjected to violence or harassment, resort must be had to the Peace and Good Behaviour Act 1982.

Il existe donc des propositions visant à qualifier ces personnes non pas de <<victimes>>, mais de <<personnes ayant fait l'objet de violences>> (ou de telle ou telle infraction).
As a result, there were proposals to define those individuals not as "victims" but as "persons who had been subjected to violence" (or to a given offence).

b) Des renseignements sur la personne qui fait l'objet de la demande ou sur les éléments de preuve demandés, suffisamment détaillés pour en permettre l'identification;
(b) information concerning the person who is the subject of the request on the evidence sought, in sufficient detail to enable identification;

Conformément à la Constitution (par. 61 de l'article premier) et à l'article 464 du Code de procédure pénale, l'extradition n'est pas autorisée si la personne qui fait l'objet d'une demande d'extradition de la part d'un État étranger est ressortissante de la Fédération de Russie.
Under the Constitution (art. 61, para. 1) and article 464 of the Code of Criminal Procedure, an extradition is inadmissible if the person who is the subject of an extradition request from a foreign State is a national of the Russian Federation.