Traduction de "paiement des amendes" à anglaise

Paiement des amendes

• payment of fines

Exemples de traduction

payment of fines

486. Un délai raisonnable sera fixé pour le paiement des amendes en tenant compte des ressources de l'intéressé.
486. A reasonable period of grace, bearing in mind the circumstances of the individual concerned, shall be allowed for the payment of fines inflicted.

a) Paiement d'une amende par le(s) parent(s) ou le tuteur;
(a) Payment of fine by parent or guardian;

Le système actuel de paiements et d'amendes applicable aux entreprises de transport qui polluent l'environnement doit être révisé.
The current system of payments and fines for pollution of the environment by transport facilities needs to be revised.

Un juge d'un tribunal de l'ordre public a reconnu la plupart d'entre elles coupables et les a condamnées à une peine de flagellation et au paiement d'une amende ou, à défaut, à une peine d'emprisonnement.
A judge in a Public Order Court found most of them guilty and sentenced them to lashing and the payment of fines or, in the alternative, imprisonment.

iii) La mise en œuvre (par exemple, la capacité d'une autorité compétente à exercer la surveillance et à contrôler, le respect des permis, le niveau des amendes, le paiement des amendes);
Enforcement (e.g. the ability of a competent authority to oversee and control, compliance with permits, level of fines, payment of fines);

Pour garantir le paiement des amendes et la confiscation des biens du condamné:
To guarantee payment of fines and confiscation of convicted offenders' property

583. De même, l'article 29 de la loi précitée dispose qu'un délai raisonnable sera fixé pour le paiement des amendes en tenant compte des ressources de l'intéressé.
583. Article 29 of the Act also provides that a reasonable period of grace, bearing in mind the circumstances of the individual concerned, shall be allowed for the payment of fines inflicted.

Au Brésil, pour que le paiement d'une amende soit suspendu durant la procédure de contrôle, il est nécessaire que la société sanctionnée bloque l'intégralité du montant de l'amende sur un compte bancaire spécifique.
In the case of Brazil, a suspension of the payment of fine during the review process requires that the fined company block the entire amount of the fine in a specific bank account.