Traduction de "ordonnance en référé" à anglaise

Ordonnance en référé

• interim order
• injunction

Exemples de traduction

interim order

En Inde, l'exercice du droit à une alimentation suffisante a été renforcé par des ordonnances de référé de la Cour suprême prescrivant la mise en place de programmes vivres contre travail, la distribution des repas de midi aux enfants et l'accès des pauvres à la nourriture.
In India, interim orders issued by the Supreme Court have led to improvements in the enjoyment of the right to adequate food through the introduction of food-for-work schemes, midday meals for children and access to food for the poor.

Au 20 juin, deux candidats vainqueurs avaient fait l'objet d'ordonnances de référé (provisoires et susceptibles d'être abrogées) qui leur interdisaient de prêter serment et de participer aux travaux de l'Assemblée.
As at 20 June, two winning candidates had been issued with Interim Orders (which are provisional and can be appealed) that precluded them from being sworn in and participating in the work of the Assembly.

Dans l'une de ses ordonnances de référé, la Cour suprême a affirmé que lorsque les gens sont dans l'impossibilité de se nourrir convenablement, les gouvernements ont pour obligation de subvenir à leurs besoins en veillant au minimum à ce qu'ils ne soient pas exposés au risque de malnutrition, de famine ou d'autres problèmes du même genre.
In one of its interim orders relating to the case, the Supreme Court affirmed that where people are unable to feed themselves adequately, Governments have an obligation to provide for them, ensuring, at the very least, that they are not exposed to malnourishment, starvation and other related problems.

Cette disposition devra être révisée pour préciser quels types de questions pourront être soumis à un juge unique (décisions sur la recevabilité, demandes d'ordonnance de référé, etc.); l'examen des affaires au fond continuera d'être confié à une chambre composée de trois juges.
This provision will require revision to address the issue of cases that may be examined by one judge (e.g., matters of receivability and requests for interim orders); a panel of three judges will continue to be convened to consider cases on their merits.

Le tribunal peut si nécessaire, prononcer une ordonnance de référé pour protéger les victimes.
The court may issue interim orders, as appropriate, for the protection of victims.

Des ordonnances de référé ont été contestées dans deux cas.
In two cases Interim Orders were denied.

Elle pourrait préciser quels types de questions pourront être soumis à un juge unique (décisions sur la recevabilité, demandes d'ordonnances de référé, etc.).
The issue concerning cases that may be examined by one judge (e.g., the issue of receivability and requests for interim orders) could also be addressed in this provision.

De plus, les ordonnances de référés sont exécutoires par provision, avec ou sans caution, nonobstant les voies de recours, de sorte que ces ordonnances ne peuvent pas faire l'objet ni d'appel ni de cassation.
Interim orders are immediately enforceable, with or without surety, notwithstanding legal remedies, and as such they are not subject to appeal or annulment.

Les principes de priorité et d'accélération des procédures judiciaires familiales servent l'objectif de règlement rapide, avec par exemple l'interdiction des contacts ou l'organisation de <<visites médiatisées>> aux termes d'une ordonnance de référé.
The principles of priority and acceleration in family court procedures serve the purpose of rapid clarification, for instance by imposing a ban on contact or by implementing accompanied access by means of an interim order.

injunction

Il recommande l'adoption de mesures destinées à accélérer les décisions par des ordonnances de référé car, actuellement, il faut parfois plusieurs années pour que des tribunaux statuent sur de telles décisions.
The Ombudsman recommended the adoption of measures to ensure faster decision-making on interlocutory injunctions, since some courts need several years to issue a decision on the proposal for issuing an interlocutory injunction.