Traduction de "obligation faite" à anglaise

Obligation faite

• obligation made
• requirement

Exemples de traduction

obligation made

27. Amnesty International indique que l'obligation faite aux membres des forces de l'ordre d'informer les membres de la famille dans les douze heures suivant l'arrestation n'est souvent pas respectée dans la pratique.
27. AI indicated that the obligation made to law enforcement officers to notify family members within 12 hours after a person was detained was often not adhered to in practice.

requirement

e) L'obligation faite au constructeur de fournir une déclaration de conformité aux prescriptions visant à limiter les émissions hors cycle.
(e) The requirement for the manufacturer to provide a statement of compliance with the requirements limiting off-cycle emissions.