Traduction de "nouvelle condamnation" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Le Ministère des affaires étrangères a demandé aux autorités tunisiennes des assurances diplomatiques garantissant, entre autres, qu'Onsi Abichou bénéficie d'un nouveau jugement qui respecte les droits prévus par le Pacte relatif aux droits civils et politiques et qu'il soit, en cas de nouvelle condamnation, incarcéré dans un lieu de détention qui respecte l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
The Ministry of Foreign Affairs requested diplomatic assurances from the Tunisian authorities that, inter alia, Onsi Abichou would be entitled to a retrial in which the rights set out in the International Covenant on Civil and Political Rights would be upheld and that, in the event of a new conviction, he would be incarcerated in a detention facility that complies with the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners.
L'État partie a également fait valoir devant le Comité que la demande d'extradition était accompagnée d'assurances diplomatiques de la Tunisie, indiquant qu'Onsi Abichou bénéficierait d'un nouveau jugement qui respecte les droits prévus par le Pacte relatif aux droits civils et politiques et qu'il serait, en cas de nouvelle condamnation, incarcéré dans un lieu de détention qui respecte l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.
The State party has also pointed out to the Committee that the extradition request was accompanied by diplomatic assurances from Tunisia indicating that Onsi Abichou would be afforded a trial de novo in which the rights recognized in the International Covenant on Civil and Political Rights would be respected and that, in the event of a new conviction, he would be incarcerated in a detention facility that complied with the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners.
22. Le Groupe de travail estime que la nouvelle condamnation de Qi Chonghuai, sur la base du même ensemble de faits et des mêmes charges, porte gravement atteinte au droit à un procès équitable, et plus particulièrement au principe ne bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
The Working Group considers that the new conviction of Qi Chonghuai, based on the same set of facts and charges, gravely violates the right to fair trial, more particularly the principle of ne bis in idem, according to which no one shall be liable to be tried or punished again for an offence for which he or she has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country.
Après la nouvelle mesure d'arrestation et d'emprisonnement, il devrait apparemment subir le reste de la peine à laquelle il avait été condamné antérieurement ainsi que la peine de dix mois prononcée dans sa nouvelle condamnation.
With the new arrest and imprisonment, it is alleged that he would have to serve the remaining years of the first sentence in addition to the 10 months for his new conviction.
7.8 Le Comité prend note des allégations de l'auteur qui affirme que la condamnation et la peine prononcées par l'Audiencia Nacional le 2 février 2007 pour l'infraction d'appartenance à une bande armée constituent une violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte, vu que l'Audiencia Nacional avait déjà condamné l'auteur à onze ans d'emprisonnement pour la même infraction le 18 décembre 1990 et que l'auteur exécutait encore cette peine lorsqu'il a été condamné une nouvelle fois, et qu'une nouvelle condamnation pour cette infraction n'aurait été possible que si l'auteur avait mis fin à son appartenance à l'ETA et pris par la suite une nouvelle décision de devenir membre actif du groupe, ce qui n'a jamais été établi lors du procès puisque, contrairement à ce qu'ont affirmé les autorités espagnoles, avant d'être arrêté et pendant toute la durée de son séjour en prison, l'auteur a constamment entretenu des liens actifs avec l'ETA.
7.8 The Committee notes the author's arguments that the conviction and sentence handed down by the National High Court on 2 February 2007 on the charge of membership of an armed group constitute a violation of article 14, paragraph 7, of the Covenant, since the National High Court had already sentenced the author to 11 years' imprisonment for this offence on 18 December 1990 and the author was still serving this sentence when he was sentenced again; that a new conviction for this offence would be possible only if the author had terminated his ETA membership and subsequently taken a new decision to rejoin the group on an active basis; and that this was never proven in the trial since, contrary to the contention of the Spanish authorities, before being arrested and throughout his time in prison the author was at all times actively associated with ETA.
L'auteur réaffirme qu'il avait déjà été condamné pour l'infraction d'appartenance à une bande armée, qu'il était en train d'exécuter sa peine et que celle-ci n'était pas terminée et que par conséquent une nouvelle condamnation pour le même fait constituait une nouvelle incrimination pénale.
The author reiterates that he had already been convicted of the offence of membership of an armed group, that he was serving his sentence and his term had not been discharged, and that for this reason a new conviction for the same act constituted criminal double jeopardy.
Par ailleurs, il convient également de noter que les données ci-dessus sont dynamiques et que les chiffres peuvent être modifiés à la suite de corrections ou d'actualisations tardives des données dans le système informatisé de la police, en raison de nouvelles condamnations, etc.
Also, it should be noted that the data above is dynamic and that the numbers may change due to corrections or delayed updates of the data in the police computer system, new convictions, etc.
4.18 S'agissant de l'allégation relative à la présomption d'innocence, l'État partie se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle une réincarcération aux fins de l'exécution de la durée restant à courir d'une peine de prison ne constitue pas une nouvelle condamnation mais le rétablissement de la condamnation initiale.
4.18 On the argument going to presumption of innocence, the State party refers to the jurisprudence of the European Court that recall to continue a term of imprisonment is the resumption of an existing sentence rather than imposition of a new sentence.
Selon la source, cette nouvelle condamnation, 15 ans après les faits et alors que M. Atangana a purgé une première condamnation et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue, ne peut être considérée comme une décision juridictionnelle.
14. According to the source, 15 years after the events, whereas Mr. Atangana has served the sentence initially imposed and a dismissal order has been issued, the new sentence cannot be regarded as a mere judicial decision.
55. La santé de M. Wei Jing Sheng a déjà été gravement compromise par une détention préalable et sa famille craint qu'il ne survive pas à la nouvelle condamnation.
55. Wei Jing Sheng's health had already been severely undermined by previous imprisonment and his family feared that he would not survive the new sentence.
4.19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.
4.19 As to the double jeopardy and retrospectivity issues posed by the final recall, the State party notes the European Court views that a new sentence is not implicated.
En 2009, 52 condamnés avaient été exécutés et 112 nouvelles condamnations à mort prononcées (y compris 3 condamnations à l'échelon fédéral).
In 2009, 52 inmates were executed, and 112 new sentences were imposed (including three federal death sentences).
En 2009, 52 condamnés avaient été exécutés et 112 nouvelles condamnations à mort infligées, dont quatre par une juridiction fédérale.
In 2009, 52 inmates were executed in the United States and 112 new sentences were imposed, including four federal death sentences.
De fait, 80 écrivains et journalistes au moins sont toujours détenus en vertu de cette législation et 60 autres au moins sont sous le coup d'une nouvelle condamnation mais restent en liberté dans l'attente du résultat de l'appel ou en vertu d'un sursis.
At least 80 writers and journalists were still detained under that legislation and at least 60 others had received new sentences but remained at liberty pending the result of an appeal or as a result of a suspended sentence.
Ouais, bien... ces règles vous coûtent un an de bonne conduite en plus de vos nouvelles condamnations, et elles vous placent avec les plus violents. Alors j'espère que ça en valait la peine.
Yeah, well, it cost you a year of good time on top of the new sentences and put you with the heavy hitters, so...
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