Traduction de "lui a été fait" à anglaise
- was made to him
- it was done
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Le Rapporteur spécial a en outre été rassuré par l'annonce qui lui a été faite que la réforme serait plus ambitieuse que ce qui avait été préconisé dans ses recommandations.
The Special Rapporteur was also encouraged by the announcement made to him that the reform would be more ambitious than that aimed for in his recommendations.
7.1 L'auteur fait valoir qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte car l'État partie avait l'obligation, vu les menaces de mort reçues par l'auteur, de prendre les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité personnelle, ce qu'il n'a jamais fait.
7.1 The author claims that article 9, paragraph 1, of the Covenant has been violated, insofar as the State party was obligated, in view of the death threats that had been made against him, to take the necessary measures to ensure his personal safety and did not do so.
Un pasteur ou un prêtre ne peut, sans le consentement de la personne confessée, être interrogé sur un aveu qui lui a été fait à ce titre dans le cadre de la règle imposée par l'Église à laquelle il appartient;
(d) A minister or priest cannot, without the consent of the person making the confession, be examined as to any confession made to him in his professional character in the course of discipline enjoined by the church to which he belongs;
Toujours en ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 1 de l'article 9, l'État partie ajoute que l'auteur n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour introduire ses plaintes à l'effet que l'État se serait abstenu de protéger sa sécurité en ne procédant pas à des enquêtes sur les agressions prétendument commises contre luimême et ses biens entre 1984 et 1995 et en ne poursuivant pas les éventuels responsables.
Still in relation to the claim under article 9, paragraph 1, the State party adds that the author did not act diligently in presenting his claims that it failed to protect his security by not investigating and prosecuting alleged attacks made against him and his property between 1984 and 1995.
Le Secrétaire général de l'ONU a également fait une déclaration.
Statements were made by him and the Secretary-General of the United Nations.
Une déposition enregistrée conformément à cet article n'est pas recevable comme preuve contre son auteur s'il ne l'a pas faite librement et volontairement dans tous ses esprits et sans avoir subi de pression abusive.
A statement recorded in accordance with this section shall not be admissible in evidence against the maker thereof unless it had been freely and voluntarily made by him in his sound and sober senses and without having been unduly influenced thereto.
221. La section 9 de la loi de 1968 sur la preuve stipule que dans une procédure judiciaire un ministre du culte ne doit pas divulguer le contenu d'une confession qui lui a été faite dans le cadre de ses fonctions sans le consentement de la personne qui s'est confessée.
221. Under section 9 of the Evidence Act 1968, a minister of religion shall not divulge in any proceeding any confession made to him or her in his or her professional capacity, except with the consent of the person who made such confession.
Le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment établi, aux fins de la recevabilité, que la proposition qui lui a été faite par la police n'était pas effective et ne pouvait pas ultérieurement déboucher sur un recours, le cas échéant.
The Committee considers that the author has failed to substantiate sufficiently, for purposes of admissibility, that the proposal made to him by the police was not effective and could not lead to a remedy.
Lorsque M. Zardari est arrivé à la base aérienne de Chaklala, la demande d'autopsie lui a été faite, et il l'a rejetée.
When Mr. Zardari arrived at Chaklala Airbase, the request for permission was made to him and he declined.
Reprenant une suggestion qui lui a été faite dans la matinée, il propose qu'il y soit précisé que le rapporteur pour le pays compare le rapport de ce pays aux conclusions formulées par le Comité lors de l'examen de son précédent rapport.
Recalling a suggestion made to him during the morning, he proposed the inclusion of a specific statement to the effect that the Country Rapporteur should compare the report of the country concerned with the Committee's concluding observations on that country's previous report.
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