Traduction de "loi type" à anglaise

Loi type

• model law

Exemples de traduction

model law

Les annexes proposées renferment une table de concordance entre la Loi type de 2011 et la Loi type de 1994 et une table de concordance entre la Loi type de 1994 et la Loi type de 2011 (hormis les nouvelles dispositions).
The proposed annexes would contain a table of concordance between the 2011 Model Law and the 1994 Model Law and a table of concordance between the 1994 Model Law and the 2011 Model Law (excluding new provisions).

Pour d'autres pays, la Loi type de la CNUCED sur la concurrence (la Loi type) pourrait servir de modèle.
For other countries, the UNCTAD Model Law on Competition (the Model Law) may provide a model.

2. Pleine conformité de la nouvelle Loi type avec la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique
2. New Model Law fully consistent with the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce

Terme utilisé dans la Loi type (avec renvoi aux dispositions de la Loi type)
The term used in the Model Law (with illustrative references to the relevant provisions of the Model Law)

Table de concordance entre la Loi type de 2011 et la Loi type de 1994
Table of concordance between the 2011 Model Law and the 1994 Model Law

Ces lois types permettent en effet aux Etats d'incorporer les dispositions envisagées dans leur législation, comme cela s'est produit pour la Loi type sur l'arbitrage commercial international, la Loi type sur la passation des marchés publics de biens et de services et la loi type sur les transferts internationaux de crédit.
That practice enabled States to incorporate the model laws into their national legislation, as in the case of the Model Law on International Commercial Arbitration, the Model Law on Procurement of Goods, Construction and Services and the Model Law on International Credit Transfers.