Traduction de "loi sur la sécurité intérieure" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
93. La même limitation est fixée par la loi 9/2002, qui porte approbation de la loi sur la sécurité intérieure de la Région administrative spéciale de Macao.
The very same limit is set by Law 9/2002, which approves the Law on Internal Security of the MSAR.
Les politiques et les cadres juridiques applicables au secteur de la sécurité qui sont mis en place, notamment la politique de sécurité nationale, la loi sur la défense nationale, la loi sur la sécurité nationale, la loi sur la sécurité intérieure et la loi de protection civile, consacrent les principes du
Policy and legal frameworks for the security sector are established, which enshrine the principles of civilian oversight and respect for human rights while clearly defining and delineating the respective roles of security sector institutions, including the development of a national security policy and promulgation of the national defence law, the national security law, the internal security law and the civil protection law
46. Loi 9/2002, du 9 décembre, portant approbation de la loi sur la sécurité intérieure;
Law 9/2002, of 9 December, which approves the Law on Internal Security;
La loi de protection civile n'avait pas été promulguée mais la loi sur la défense nationale, la loi sur la sécurité nationale et la loi sur la sécurité intérieure, elles, l'ont été en avril 2010.
The civil protection law had not been promulgated. The national defence law, national security law and internal security law were promulgated in April 2010
18. Donner une définition claire, dans la loi sur la sécurité intérieure, du recours approprié et proportionné à la force par les agents de la force publique conformément aux normes internationales (Norvège);
18. Ensure a clear definition in the law on internal security of appropriate and proportionate use of force by law enforcement officials in line with international standards (Norway);
825. En vertu de la loi sur la sécurité intérieure (loi 9/2002 du 9 décembre), l'adoption de mesures de nature exceptionnelle ayant pour effet de restreindre certains droits civils est admise sans préjudice de l'article 40 de la Loi fondamentale, et donc de l'article 4 du Pacte.
Under the Law on Internal Security, Law 9/2002 of 9 December, the adoption of measures of an exceptional nature that will eventually restrict certain civil rights is admitted without prejudice to article 40 of the Basic Law and thus to article 4 of the Covenant.
Le Comité est également préoccupé par le fait que la diminution régulière du nombre d'aires de jeux pourrait avoir pour effet d'inciter les enfants à se réunir dans des lieux publics, notamment dans les halls d'immeubles, ce qui est passible de sanctions en vertu de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003.
The Committee is further concerned that the steady reduction in playgrounds may have the effect to push children into gathering in public open spaces, which may be punishable, according to the Law on internal security of 18 March 2003, if exercised in halls of apartment buildings.
Réunions ont été tenues sur l'élaboration de projets de loi et de décret, y compris la loi sur la sécurité nationale, la loi sur la défense nationale, la loi sur la sécurité intérieure, la loi sur la protection des civils, la loi organique concernant la Direction nationale de la protection civile et le décret relatif à l'Institut de défense nationale.
Meetings were held on the preparation of draft laws and decrees, including the national security law, the national defence law, the internal security law, the civil protection law, the organic law concerning the National Directorate for Civil Protection and the decree law for the National Defence Institute.
La loi sur la sécurité nationale, la loi sur la sécurité intérieure et la loi sur la défense nationale ont toutes été promulguées après avoir été examinées par le Parlement.
The national security law, the internal security law and the national defence law were all promulgated following parliamentary review.
Depuis l'adoption, en 2010, du cadre juridique global qui comprend la loi sur la sécurité nationale, la loi sur la défense nationale et la loi sur la sécurité intérieure, les rôles respectifs de la Police nationale et des forces armées du Timor-Leste sont clairement définis.
Since the passage of the overarching legal framework in 2010 with the National Security Law, National Defence Law and Internal Security Law, the roles of the National Police of Timor-Leste and the Timor-Leste Defence Force were clearly defined in the law.
De la même manière, la loi sur la sécurité intérieure (loi No 74 de 1982) stipule que :
Similarly the Internal Security Act, 1982 (Act No. 74 of 1982) provides that:
Function8 recommande l'abrogation de la loi sur la sécurité intérieure.
Function8 recommended the abolition of the International Security Act.
Il a toutefois l'intention d'entreprendre un réexamen approfondi de la loi sur la sécurité intérieure.
That notwithstanding, the Government plans to undertake a comprehensive study to review the Internal Security Act.
Le Gouvernement procéderait toutefois à la révision de la loi sur la sécurité intérieure.
The Government would, however, review the Internal Security Act.
Elle s'est félicitée de la libération de 13 personnes détenues en vertu de la loi sur la sécurité intérieure, et du fait que cette loi serait révisée.
It welcomed the release of 13 detainees under the Internal Security Act, and the fact that the Act would be reviewed.
a) La loi sur la sécurité intérieure et son application
(a) The Internal Security Act and its implementation
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